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Vous devez connaître le montant de vos revenus mensuels et le montant des remboursements de vos crédits.

La démarche varie selon que la carte grise est établie au nom de l'entreprise ou de la personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale.

La copie d'une décision de justice pénale s'obtient généralement auprès de son avocat mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe.

La comparution immédiate est une procédure pénale rapide permettant de faire juger un prévenu majeur après sa garde à vue. Elle s’applique pour certains délits.

Un salarié du secteur privé qui souhaite se former ou se perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes peut demander un congé.

Le CDD « senior » dans le secteur agricole facilite le retour à l’emploi à ceux qui manquent 8 trimestres de cotisation pour la retraite.

Le formulaire est à remplir par chaque candidat. Il comporte la notice explicative n°51903#03.

Permet de déclarer en mairie les opérations d'incinération ou traitement des bois contaminés par les termites.

Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS).

Demande d'aide familiale - Caisse nationale militaire de sécurité sociale - Formulaire

Demande d'allocation familiale pour les pensionnés résidents à Wallis et Futuna - Formulaire

Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) - Formulaire

Permet de faire une demande pour conduire un bateau de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle ou avec un titre de conduite étranger.

Demande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint - Requête au juge des tutelles - Formulaire

Pour faire une demande de permis de conduire, il est possible d’être aidé dans un point d’accueil numérique en préfecture ou dans une maison France Services.

Se munir de ses identifiants

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Si un enfant n'a pas été reconnu par son père, il est possible d'établir la filiation. Il faut prouver la relation entre eux et passer par un notaire.

Pour obtenir un logement social, vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet).

L'IFI est un impôt dû par les personnes physiques sur leur patrimoine immobilier existant et évalué au 1er janvier de l'année.