Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine
Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine - Formulaire
Nombre d'étapes
5 étapes
Délai
La demande doit être faite après que la condamnation soit devenue définitive
Public concerné
Victime qui souhaite être informée (ou à ne pas être informée) de la mise à exécution d’une condamnation pénale et de la libération de l'auteur des faits
Comment faire ?
Étapes
Télécharger le formulaire
L’imprimer
Remplir et signer le formulaire
Transmettre le formulaire au greffe du procureur de la République ou du procureur général de la juridiction qui a prononcé la peine
Où s'adresser ?
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
Où s'adresser ?
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
Documents à préparer
Vous devez joindre une photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, etc.).
Mode d'emploi
Une notice est disponible
Après la démarche
Suivi
Le procureur de la République transmet la demande au juge de l’application des peines compétent (ou au juge des enfants si le délinquant est mineur) pour suivre le condamné.
Si la victime demande à être informée, elle reçoit des renseignements sur les décisions prises quant au mode d’exécution de la peine de prison prononcée contre l’auteur des faits. Ces informations sont transmises par courrier postal.
Si la victime change d’avis et ne souhaite plus être informée, elle doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au procureur de la République ou au procureur général du tribunal ayant prononcé la peine.
Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours
Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation
Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
