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Permet de suivre les étapes de fabrication de la carte et/ou de commander un duplicata ou un 2^nd exemplaire

Trouver sa convention collective - Outil de recherche

La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.

Un conducteur doit respecter des limitations de vitesse sous peine de devoir payer une amende et de perdre 1 ou plusieurs points sur son permis de conduire.

La voiture de location doit être assurée au minimum avec la garantie responsabilité civile. Vous pouvez souscrire des garanties facultatives à vos frais.

Dès le vol de votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition sur carte bancaire.

Si vous attendez votre premier enfant, vous pouvez bénéficier d'aides pendant la grossesse et après la naissance, sous certaines conditions.

Le stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant et dangereux) est sanctionné par une amende forfaitaire à payer dans un délai de 45 jours.

Permet de se porter candidat au concours d'entrée sur titre pour une formation spécialisée de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'Air de Saintes (EETAA).

Oui, le demandeur majeur doit se déplacer pour la prise des empreintes digitales sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Permet de savoir si la demande d'aides à l'autonomie pour une personne âgée vivant à domicile, peut être faire en ligne ou par un formulaire. Ces aides à l'autonomie sont l'Apa accordée par le département où vit la personne âgée, et l'accompagnement à domicile des personnes âgées accordé par certaines caisses de retraite.

Il est possible de régler certaines factures par téléphone en appelant un serveur vocal dédié au paiement. Le paiement se fait par carte bancaire.

Une personne enceinte peut poursuivre sa scolarité dans le second degré dans son établissement ou à domicile. La grossesse ne peut pas justifier une exclusion.

Permet à tout usager d'obtenir l'actualisation d'une réponse faite lors d'une demande antérieure. À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.

Le compte épargne-temps permet d'épargner les jours de congés non utilisés au 31 décembre et de les utiliser plus tard.

Les salariés et agent publics, responsables bénévoles d’une association, peuvent bénéficier d'un congé d’engagement associatif pour exercer leurs fonctions.

Formulaire à transmettre par l'établissement à l'initiative de la fondation ou, par l'un d'entre eux (si plusieurs établissements sont à l'initiative de la fondation), au recteur de l'académie dans laquelle la fondation aura son siège. Ce formulaire permettant la publication d'un avis de création de la fondation au JOAFE doit être rempli et signé par le fondé de pouvoir. Le dossier de demande d'autorisation de création de la fondation transmis au recteur doit mentionner : - le nom de la fondation, son siège, son objet et sa durée, - les noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des représentants du ou des fondateurs appelés à siéger au conseil d'administration, - les raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs. Le dossier doit comporter : - le projet de statuts de la fondation, - l'engagement du ou des fondateurs de contribuer au programme d'action pluriannuel, - le contrat de caution bancaire garantissant cet engagement. À réception du dossier, le recteur d'académie délivre immédiatement un récépissé de la demande. Après instruction, le recteur d'académie prépare l'arrêté d'autorisation et adresse le dossier au ministère chargé de l'enseignement supérieur qui s'assure de la publication de l'arrêté au JOAFE. La fondation partenariale dispose de la personnalité morale à partir du lendemain de la publication au JOAFE.

Dans certains cas, la prime d'assurance vie n'est pas versée au bénéficiaire en cas de décès de l'assuré.

Ce formulaire vous permet de demander l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) si vous êtes ressortissant étrangers en situation régulière, âgé, disposant de faibles ressources et résidant seul en résidence sociale ou en foyer de travailleurs migrants. L'AVFS vous permet d'effectuer des séjours dans votre pays d'origine et de réaliser ainsi un rapprochement familial. Le formulaire comporte une notice pour vous aider à compléter votre demande.

Permet aux victimes d'actes de terrorisme de faire une demande de pension d'invalidité.