actupro

Joindre obligatoirement la convention parentale à la demande de délivrance du titre exécutoire (de la décision de justice).

Permet de faire une demande pour conduire un bateau de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle ou avec un titre de conduite étranger.

Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel - Modèle de document

Demande de détachement d'un fonctionnaire - Modèle de document

Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C - Formulaire

Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B - Formulaire

Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi - Formulaire

Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière - Formulaire

Permet à l'enfant étranger, après un voyage à l'étranger, de rentrer en France ou dans un pays de l'Espace Schengen.

Demande de droit au compte de dépôt (personne physique) - Formulaire

Demande de droit au compte de dépôt - Service en ligne

Permet d'effectuer une demande de FPR à la direction générale de la police nationale.

Permet à la personne qui a déposé une demande de CMI auprès de son organisme (MDPH ou Conseil départemental) et qui a reçu son identifiant dans le courrier de demande d'envoi de photo, de suivre les étapes de fabrication de ses cartes et/ou de commander un duplicata ou un 2^nd exemplaire

Demande de légalisation internationale - Formulaire

Demande de libération des liens d'allégeance (perte volontaire de la nationalité française) - Formulaire

Ce site vous permet de : - Faire une demande de logement social. Il faut cliquer sur "Je crée ma demande". - Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Il faut cliquer sur "Je gère ma demande". - Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...). Il faut cliquer sur "Je gère ma demande". À savoir : pour demander un logement dans certains départements, vous êtes redirigé vers un autre site internet ou vers des guichets enregistreurs.

Demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l'Etat, un magistrat ou un militaire retraité - Simulateur

Permet au salarié ou à leur employeur de faire une demande pour obtenir la médaille d'honneur du travail. Accès via FranceConnect. Attention : cette démarche en ligne est possible dans tous les départements sauf dans les départements suivants : - Hautes-Alpes (05) - Côte d'Or (21) - Lozère (48) - Savoie (73) - Saint-Pierre-et-Miquelon (915) - Polynésie Française - Nouvelle-Calédonie

Permet au salarié habitant l'un des départements suivants de déposer une demande de médaille d'honneur du travail : Hautes-Alpes (05) Cote-d'Or (21) Eure-et-Loir (28) Lozère (48) Savoie (73) La Réunion (974) Saint-Pierre et Miquelon (975) Mayotte (976) Polynésie Française (987) Nouvelle Calédonie (988) La demande doit être envoyée, selon le département de résidence du salarié : - Soit à la préfecture - Soit à la sous-préfecture - Soit à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) A noter : il faut consulter le site internet de ces organismes (ou contacter au moins un de ces organismes) pour savoir lequel est en charge des demandes de médaille d'honneur du travail dans votre département.

Permet au surendetté de faire une demande visant à ce que la commission de surendettement impose certaines mesures, lorsque qu'aucun accord à n'a pu être trouvé avec les créanciers. Secrétariat de la commission de surendettement de département Banque de France de ville adresse de la commission Par lettre du date de réception de la lettre de notification la Commission de surendettement de adresse du secrétariat à la Banque de France m'a fait savoir qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers. Je soussigné nom, prénoms, profession, adresse vous demande d'imposer tout ou partie des mesures prévues aux articles L733-1 et L733-9 du code de la consommation. Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro n° de dossier. Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire. Fait à ville, le date. signature