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Les parents doivent faire une déclaration de choix du nom de leur 1er enfant commun. Il peut porter le nom de son père ou de sa mère ou les 2 noms accolés.

La surveillance doit être assurée pendant la totalité du temps scolaire, c'est-à-dire pendant toute la durée où l'enfant est confié au collège ou au lycée.

L'assistante maternelle génère des congés payés. Les conditions d'acquisition et de prise des congés payés sont définis par la loi et la convention collective.

Document à transmettre impérativement lors de la déclaration du fonds de dotation au greffe des associations du département dans lequel sera situé son siège.

Le cumul d'une pension de retraite du SRE ou de la CNRACL avec un revenu d’activité varie selon que vous bénéficiez ou non d’une retraite à taux plein.

A la fin des travaux concernés par une demande d’autorisation d’urbanisme (DP, PC et PA), il faut déposer une DAACT à la mairie.

Service réservé aux fédérations sportives pour saisir le ministère sur les demandes d'agrément transmises par les CFCP

Modèle de formulaire mis en ligne pour information Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par le professionnel de santé.

La carte de stationnement résidentiel permet de stationner à des conditions préférentielles à proximité de son domicile.

Demande de pension d'invalidité des salariés agricoles - Formulaire

Permet de demander la carte du combattant. Pour cela, vous devez vous identifier avec FranceConnect.

Demander à être interdit de jeux (ANJ) - Service en ligne

En cas de bien non livré ou d'une prestation de service non exécutée, permet de demander au professionnel le remboursement de l'acompte versé à la commande.

Démarches de fin de contrat garde d'enfant - Service en ligne

Un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue parent d'un enfant gravement malade ou proche aidant.

La loi reconnait un droit de passage sur le terrain du voisin lorsque son terrain est enclavé.

Lors de l'examen de la recevabilité du dossier de surendettement, la commission fixe l'état détaillé des dettes pour définir l'orientation à donner au dossier.

Permet de faire sa déclaration d'éducateur sportif A noter : une fois votre déclaration validée, votre carte professionnelle vous sera adressée par courrier.

Installer une borne de recharge de véhicule électrique dans sa résidence principale ou secondaire permet de bénéficier d'un crédit d'impôt sous conditions.

Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. Elle est calculée selon la formule prévue par la loi, la convention collective, le contrat.