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Permet de déclarer le périmètre d'intervention infra-départemental, départemental, régional, ou national dans le cadre de la demande d'agrément Mon Accompagnateur Rénov '

Il est possible d'utiliser le nom du parent qui n'a pas été transmis à la naissance comme nom d'usage et de le faire figurer sur ses papiers d'identité.

Permet à un proche du défunt chargé d'organiser les funérailles ou à un opérateur funéraire de procéder aux déclarations préalables en mairie. Le proche du défunt ou l'opérateur funéraire doit réunir un ensemble de pièces justificatives. La déclaration, complétée en ligne et accompagnée des pièces justificatives, peut être déposée sur place ou adressée par courrier ou courriel à la mairie compétente.

La participation est un dispositif d'épargne salariale qui permet de distribuer une partie des bénéfices de l'entreprise aux salariés.

Les règles de la pêche de loisir en mer sont en grande partie locales. Il faut en priorité se renseigner auprès de la direction interrégionale de la mer.

S'adresse aux lycéens, apprentis ou étudiants en réorientation qui souhaitent s'inscrire dans l'enseignement supérieur public. La plateforme permet au futur étudiant de s'informer sur les différentes formations et établissements qui l'intéressent, formuler des vœux et valider les propositions d'admission reçues.

Le dépôt de plainte se fait au commissariat de police ou à la gendarmerie ou en ligne pour certaines infractions.

Le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) s'adresse aux assistantes maternelles souhaitant faire des travaux améliorant l'accueil d'enfants à domicile.

Les personnes de plus de 18 ans en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité peuvent de la prime d'activité sous certaines conditions.

L’agent public qui déménage en raison d'un changement d'affectation peut bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle des frais de déménagement.

Le mineur peut être assister par ses représentants légaux. S’ils ne peuvent pas être présents, il peut désigner un adulte approprié.

Un refus d'entrer en France peut être opposé à un étranger dans certains cas.

Cette démarche est en mode expérimental. Vous pouvez faire la demande de renouvellement du passeport sans vous déplacer à l'ambassade ou au consulat si vous répondez à toutes les conditions suivantes : - Vous avez toujours votre passeport (il n'a pas été perdu ou volé) - Vous étiez âgé d'au moins 18 ans à la date d'émission de votre passeport actuel - Votre passeport est encore valide ou a expiré depuis moins de 5 ans - Vous ne demandez pas le renouvellement de votre passeport pour faire modifier votre nom de naissance ou votre prénom ou votre sexe - Vous ne demandez pas un 2e passeport (pour raisons professionnelles ou destinations incompatibles) - Vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France et avez en votre possession votre numéro d'inscription consulaire (Numic) ainsi que votre adresse e-mail figurant au Registre - Vous avez une identité numérique France Identité certifiée ou une identité numérique La Poste. Vous devez utiliser FranceConnect+. Si vous n'arrivez pas à vous connecter avec FranceConnect+, vous devez vous rendre au consulat pour renouveler son passeport sur place.

Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € - Formulaire

Permet de relancer son assureur s'il tarde à verser une indemnisation et de faire repartir le délai de prescription de 2 ans.

Pour savoir si vous remplissez les conditions d'obtention d'une bourse de lycée.

Si vous partez vivre hors Europe, vous pouvez scolariser votre enfant dans une école du réseau scolaire français à l'étranger.

SignalConso est un service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si, en tant que consommateur, vous avez rencontré un problème avec un professionnel ou un commerce, en magasin ou sur internet, vous pouvez le signaler sur la plateforme SignalConso. SignalConso vous oriente et vous conseille. Si vous avez déposé un signalement, SignalConso contacte l’entreprise afin de l’en informer. L’entreprise peut alors vous répondre et/ou s’améliorer, vous serez informé de son action par un email de SignalConso. Si vous choisissez d’interroger la DGCCRF sur vos droits, une réponse individualisée vous sera adressée par mail par un agent de la DGCCRF.

Toute personne (majeure ou mineure) peut signaler un chantage en ligne par le biais du téléservice THESEE.

Des offres existent sur l'ensemble du réseau pour réduire le coût des transports. Toutefois, aucun texte n'impose l'application de tarifs réduits.