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Permet de faire connaître à la grande chancellerie la personne qui vous remettra l'insigne de la Légion d'Honneur. A noter : Ce document, une fois rempli et signé, doit être accompagné du chèque de paiement des droits de chancellerie.

Permet de faire connaître à la grande chancellerie la personne qui vous remettra l'insigne de l'ordre national du Mérite. A noter : Ce document, une fois rempli et signé, doit être accompagné du chèque de paiement des droits de chancellerie.

À utiliser par tout salarié étranger (hors UE, EEE et Suisse) résidant en France et souhaitant un titre de séjour au titre des métiers en tension.

Permet aux usagers professionnels de formaliser une demande d'autorisation européenne de pêche dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne

Demande d'autorisation nationale de pêche (ANP) de la sole en Manche Est (CIEM VIId) - Formulaire

Permet au propriétaire (bailleur) de demander une autorisation de mise en location du logement qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie. Attention : le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.

Permet de demander une autorisation spéciale d'une durée de 2 ans (prorogeable 1 an) pour effectuer des travaux compris dans le périmètre d'une AVAP et non soumis au code de l'urbanisme

À utiliser après une demande d'effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.

À utiliser pour demander l'effacement de vos données du Fnaeg. Attention : la demande d'effacement ne peut pas être présentée tant que l'affaire vous concernant est en cours.

Permet aux parents de demander au tribunal l'émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.

Modèle de formulaire mis en ligne pour information Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par le professionnel de santé.

Permet à l'assuré de demander une évaluation du montant à verser pour racheter des trimestres pour la retraite pour les années incomplètes.

Ce formulaire permet de demander la validation pour la retraite des périodes de stage en entreprise accomplies pendant les années d'études supérieures qui satisfont à certaines conditions. Le formulaire contient une notice explicative qui précise en page 3 les pièces justificatives à joindre selon votre situation et en page 4 où transmettre votre demande selon votre lieu de résidence.

Permet à l'assuré de demander une évaluation du montant à verser pour racheter des trimestres pour la retraite

Formulaire destiné aux associations ou aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public qui envisagent d'accueillir des personnes condamnées à un travail d'intérêt général (TIG). À adresser au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), accompagné d'une annexe pour chaque nature de travail proposé.

Le formulaire doit être adressé à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP).

Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès) - Formulaire

Permet de déposer une demande d'indemnisation.

Formulaire à retourner par la victime d'un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO pour être indemnisé.

Ce formulaire de demande d'indemnisation est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Oniam.