actupro

Permet de demander réparation à l'entrepreneur si, durant son intervention, il a causé des dégâts chez vous (mobilier cassé, parquet abîmé...).

Formulaire à transmettre, rempli et signé, par le président de la fondation au recteur de l'académie du siège de la fondation.

Pour voter, vous devez prouver votre identité. Les documents à présenter sont différents selon que vous votez en France ou depuis l'étranger.

Un état des lieux doit être fait lors de la remise des clés du logement par le locataire au propriétaire ou à son représentant.

L'enfant doit être inscrit dans l'école de son secteur ou dans une autre en demandant une dérogation (carte scolaire).

L'administration propose des emplois accessibles en tant que fonctionnaire (par concours ou sans) ou en tant que contractuel, selon votre nationalité.

L'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus depuis le 1er avril 2021.

Le salarié qui informe l'employeur d'un fait sensible ou d'un risque grave que l'entreprise fait courir à la santé publique ou à l'environnement, est protégé.

Permet à l’entreprise ayant réalisé les travaux de certifier sur l’honneur qu’elle a pris connaissance de l’audit énergétique et que les travaux respectent les prescriptions de l’audit énergétique pour atteindre la performance indiquée. Permet également à l’entreprise de certifier qu’elle dispose du signe de qualité RGE pour les travaux qu’elle réalise.

Il faut se rendre à la police ou à la gendarmerie rapidement pour que les enquêteurs effectuent toutes constatations utiles.

Service accessible avec France Connect

Permet de télécharger une attestation de droits si vous relevez du régime général. Ameli met en ligne une vidéo expliquant comment récupérer en ligne son attestation de droits. Attention : Pour les personnes affiliées à un autre régime, il faut contacter l'organisme de rattachement (MSA, mutuelles de la fonction publique, Régimes spéciaux...).

Permet de connaître les différentes solutions pour se débarrasser de ses objets (y compris appareils électriques et électroniques) près de chez soi (don, reprise à l'achat, collecte en libre-service, déchetterie, collecte solidaire de quartier).

Le permis C1E permet de conduire un véhicule de catégorie C1 (PTAC remorque supérieur à 750 kg) ou B ( PTAC remorque supérieur à 3500 kg).

La perquisition permet à la police, la gendarmerie ou à un juge de rechercher des preuves au domicile d'une personne ou au siège social d'une société.

L'échange de logement entre locataires du secteur social est possible, à certaines conditions.

Permet au nouveau propriétaire d'assurer à l'agence nationale pour l'habitat (Anah) qu'il continue à respecter les engagements du précédant propriétaire du bien bénéficiant d'une subvention pour travaux

Plusieurs solutions d'orientation existent pour l'élève en situation de décrochage scolaire : PPRE, PAFI, dispositif relai, réorientation.

Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour différents motifs. Les statuts peuvent prévoir une instance disciplinaire dans l'association.

Certains biens nécessaires à la vie courante et au travail sont insaisissables : meubles, vêtements, produits alimentaires ....