actupro

Le salarié bénéficie d'un jour de congé rémunéré à l'occasion du mariage de son enfant.

Un administrateur provisoire, désigné par un juge, prend les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal d'une copropriété en difficulté.

Plusieurs dispositifs diminuent le montant de votre impôt à payer : déduction, réduction d'impôt et crédit d'impôt.

L'hôpital peut demander à l'époux (épouse), aux enfants (et gendres et belles-filles) de régler les frais d'hospitalisation d'une personne insolvable.

L'injonction de faire permet d'obliger l'adversaire à exécuter son obligation liée à un contrat (contrat de vente par exemple).

Les instances consultatives examinent les projets de décision relatives à la carrière des agents et au fonctionnement des services.

Nous vous présentons vos droits, vos démarches et vos obligations si vous êtes Français et vivez à l'étranger (naissance, mariage, véhicule, santé ...).

Le référé constat permet de faire constater légalement et rapidement une situation pouvant créer un litige et impliquant l'administration.

Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise. Il existe 7 critères à remplir.

Vous pouvez aller travailler dans le privé, mais l'administration examine au préalable la compatibilité de votre future activité avec vos précédentes fonctions.

Oui, un citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE) peut adopter en France, mais sous certaines conditions.

L'audit énergétique est un diagnostic immobilier qui consiste à réaliser un état des lieux de la performance énergétique et environnementale des bâtiments.

Lorsque l'employeur a mis en place un comité social et économique (CSE) dans une entreprise de 11 salariés ou plus, il doit le réunir périodiquement. Les membres du CSE peuvent également demander à être reçu par l'employeur. Nous faisons un point sur la réglementation.

Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre appartement ? Nous vous indiquons quelles sont les règles à respecter selon que les travaux privatifs ont un impact ou non sur les parties communes.

La liste des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur le site du ministère en charge du logement.

Il faut faire une demande de renouvellement de permis de conduire en cas de changement de nom de famille ou de changement de prénom.

Vous devez déclarer en 2024 les sommes reçues en 2023 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l'acompte concerne uniquement les travailleurs indépendants et certains agriculteurs.

Oui, sous conditions, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit reçu en rente viagère ou en capital.

Le particulier employeur peut proposer au salarié à domicile une modification du contrat de travail même lorsque le contrat est en Cesu.