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La division d'un bâtiment (maison, appartement, local, grange...) peut nécessiter des autorisations (urbanisme, copropriété) et avoir un impact sur les impôts.

Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale.

Vous héritez. Vous devez payer les droits de succession au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais.

Vous pouvez, sous conditions, percevoir la prime de reprise d'études si vous reprenez le lycée après avoir interrompu votre scolarité pendant plusieurs mois.

Vous êtes étudiant et vous voulez faire un stage dans un organisme européen ? Les institutions européennes proposent des stages qui vous permettent de découvrir le fonctionnement de l'Union européenne (UE). Ils peuvent être rémunérés ou non. Les conditions et procédures de candidature sont différentes selon les stages proposés.

Un salarié peut effectuer plusieurs périodes d'essai chez le même employeur, sous certaines conditions en fonction de la nature du contrat du travail.

L'assurance chômage assure aux personnes involontairement privées d'emploi un revenu de remplacement.

Le carnet d'information du logement centralise les caractéristiques du bien et les travaux d’amélioration de la performance énergétique réalisés.

Le patient effectuant un séjour dans un établissement de santé bénéficie de droits garantis par la charte de la personne hospitalisée.

Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.

Le permis de conduire international est inutile pour circuler dans de nombreux pays. Si le pays de destination l'exige, la demande se fait en ligne.

Les fondateurs d'une association peuvent librement choisir son nom. Mais il n'est pas possible d'utiliser un nom protégé ou objet d'un droit exclusif notamment.

Un livret de famille est délivré automatiquement si le mariage a lieu en France et ce quelle que soit la nationalité des époux.

Vous pouvez être inscrit sur la liste électorale d'une commune où vous, soit habitez ou résidez, soit êtes un de ses contribuables, soit êtes chef d'entreprise.

En tant que salarié détaché, vous continuez à bénéficier du régime français de sécurité sociale et du régime unique d'assurance vieillesse.

Le préfet peut suspendre le permis de conduire à la suite d'une infraction routière commise dans son département ou pour des raisons médicales.

Si vous déménagez vous avez 1 mois pour réaliser votre changement d'adresse sur votre certificat d'immatriculation

Le montant de l'amende à la suite d'une contravention au code de la route varie selon la gravité de la contravention et le délai de paiement.

L'échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (UE/EEE) n'est pas nécessaire pour conduire en France.

Accessible après la 3e, le lycée professionnel mêle l'acquisition de connaissances et compétences générales et professionnelles à des formations en entreprise.