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Si vous avez déménagé et que vous n'avez pas modifié votre inscription sur les listes électorales, vous avez peut-être été radié des listes de la commune.

Le montant du loyer d'un logement situé sur le territoire de Plaine commune est encadré par des loyers de référence minorés et majorés.

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme pour obtenir à l'âge de la retraite un revenu supplémentaire.

La clause de non-concurrence est une clause insérée par votre employeur dans votre contrat de travail. Elle vise à limiter votre liberté d'exercer, après la rupture de votre contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent de votre employeur ou à votre propre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un véhicule est immatriculé par un ou plusieurs propriétaires d'un véhicule. Le propriétaire et les co-propriétaires sont alors appelés titulaires et co-titulaires. Ils n'ont pas nécessairement de lien de parenté. Nous répondons à vos questions.

Vous venez d'obtenir un permis de construire, un permis d'aménager, un permis de démolir ou une décision de non opposition à une déclaration préalable de travaux ? Vous devez afficher cette autorisation sur votre terrain pour que tous vos voisins en soient informés. À partir du 1^er jour d'affichage, ils peuvent déposer un recours contre l'autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Vous voulez faire une partie de vos études dans un pays européen ? Vous pouvez alors bénéficier de différentes aides financières, sous conditions. Les aides proposées dépendent du cursus universitaire que vous suivez. Voici les informations à connaître sur les bourses pour étudier en Europe.

Des changements sont survenus dans l'administration de l'association (par exemple, nouveaux dirigeants, changement d'adresse du siège social) ? Nous vous présentons les démarches devant être faites par les dirigeants. Les règles diffèrent si l'association se situe en Alsace-Moselle.

Au collège et au lycée, la commission éducative examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté.

La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre. Elle n'est donc pas remboursée par l'assureur.

Les pensions, rentes, et prestations versées en raison d'une invalidité sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais certains revenus sont exonérés.

Vous êtes victime d'une infraction et vous vous demandez s'il est encore temps de porter plainte ? Vous devez vous intéresser au délai de prescription de l'action publique. Si le délai de prescription est expiré, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Le délai dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir des justificatifs de ressources.

Votre compte d'engagement citoyen (CEC) est rattaché à votre compte personnel d'activité. Le CEC recense vos activités bénévoles ou de volontariat.

Seul le jeune majeur ou le mineur émancipé bénéficie d'une indépendance pleine et entière.

Vous avez plus de 16 ans, êtes déscolarisé et sans diplôme : vous pouvez reprendre une formation ou trouver un emploi

Le droit à conduire peut être restreint aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD) à la suite d'une infraction liée à la consommation d'alcool.

L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs et doit supprimer ou réduire les risques professionnels.

Un particulier employeur peut utiliser un Cesu préfinancé (titre Cesu) pour payer un salarié à son domicile.

Pour séjourner en France plus de 3 mois, un étranger doit obtenir un visa de long séjour (type D).