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La redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) est supprimée pour tous les contribuables depuis 2022.

Après des travaux de construction, vous bénéficiez de la garantie de parfait achèvement (GPA), de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale.

En cas de changement de la situation familiale (mariage, divorce, naissance...), il faut le signaler aux services fiscaux pour adapter le taux de prélèvement.

Le salarié peut bénéficier de la participation et de l'intéressement pendant un congé parental, sous conditions.

Vous vous êtes porté caution pour un locataire et vous souhaitez vous dégager.

Un certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) barré, ne permet pas de circuler à l'étranger avec votre véhicule.

La PCRTP est une somme destinée à financer l'assistance d'une personne pour vous aider à effectuer les actes ordinaires de la vie courante.

Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.

La durée de conservation des documents destinés à prouver l'existence d'un droit ou d'une obligation est variable selon la nature des documents.

L'entrepreneur de spectacles vivants désigne toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles. Selon la situation, ce récépissé peut s'avérer indispensable pour exercer une telle activité.

Recense de nombreux sites d'offre légale de livre numérique, musique, jeu vidéo, etc.

Réclamation d'un personnel (enseignant, ingénieur, administratif, technique, ...) auprès du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur - Formulaire

Permet d'obtenir l'annulation de son contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie versé.

Votre contrat de travail à temps partiel a nécessairement une durée inférieure à la durée prévue pour un temps plein. La durée hebdomadaire minimale de temps de travail dépend de la nature de votre contrat. Des dérogations à la durée hebdomadaire minimale de temps de travail existent. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre situation.

Différents statuts permettent à un étranger d'obtenir une protection  : le statut de réfugié, la protection subsidiaire ou la protection temporaire.

La taxe foncière 2025 sur les propriétés bâties (TFPB) est due si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une propriété bâtie.

Oui, un mineur, qui a été victime d'une infraction, peut déposer plainte seul ou accompagné.

La plupart des prestations familiales sont versées si vous avez au moins 1 enfant à charge (ou à naître). D’autres sont versées si vous avez 2 enfants ou plus.

Les organismes sans but lucratif qui souhaitent accueillir des jeunes en service civique doivent obtenir un agrément de l'Agence du service civique.