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La composition et valeur du patrimoine pour l'établissement de l'IFI s'apprécient au 1er janvier.

Un enfant peut être compté à charge s'il est mineur, handicapé ou majeur rattaché au foyer fiscal.

Au pénal, l'avocat peut être obligatoire pour le prévenu. Ce n'est pas le cas pour la victime partie civile majeure. L'avocat est obligatoire pour les mineurs.

À Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d'un logement d'habitation signé ou renouvelé depuis mars 2020 doit respecter des loyers de référence minoré et majoré.

L'outrage sexiste est un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste imposé à une personne, et qui porte atteinte à sa dignité.

Oui, vous pouvez contester votre amende si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder.

Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent bénéficier de la prime d'activité sous certaines conditions.

Charte d'engagement relative à la démarche d'auto-réhabilitation à l'initiative du propriétaire bailleur ou occupant

Vous devez avoir au moins 14 ans pour rouler avec un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 50 cm3 (scooter, cyclomoteur.

La requête vous permet de faire juger une demande de nature civile relative à un contrat de bail d’habitation ou à un crédit à la consommation, si vos demandes ne dépassent pas 5 000 €. Les pièces à joindre à votre requête sont indiquées dans la notice d'accompagnement. La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.

La démarche pour un étudiant varie selon qu'il ait déjà ou non un numéro de sécurité sociale français.

Permet au locataire de décrire les signes de non décence du logement au bailleur (propriétaire ou agence immobilière). À savoir : Il est conseillé d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception.

En tant que victime d’un accident causé par un tiers, vous devez faire la déclaration même si vous avez une part de responsabilité dans la survenance de l’accident, dès lors qu’il a donné lieu à une prise en charge médicale (hôpital, consultation médecin, radio, arrêt de travail, médicaments...). Vous êtes concerné, si vous êtes la victime : - D'un accident de la circulation (voiture, vélo, piéton, trottinette, fauteuil roulant, ...) - D’un incident dans la cour de récréation ou lors d'une séance d'éducation physique et sportive - D’un accident sportif ou de loisir (match, sortie ou activité encadrée...) - D'une morsure ou d’une chute causée par un animal - D'un accident provoqué par un objet appartenant à un tiers (chute d'un pot de fleurs d'un balcon, d'une tuile ou d'une branche d'arbre…) - D'un accident médical (accident médical fautif ou non fautif, retard de diagnostic, complication opératoire, infection contractée à l'hôpital...) - D’une chute à cause d'un mauvais entretien de la voirie - D’une blessure causée dans le cadre d'une activité bénévole (en apportant votre aide lors d'un déménagement ou d'un changement de roue, par exemple). - De coups ou blessures volontaires (avec dépôt de plainte et constatation des blessures).

La surveillance de sûreté est une mesure judiciaire qui peut être prise après la libération du condamné, dans le but de lutter contre la récidive.

Permet à une copropriété en difficulté de demander une subvention à l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour financer des travaux d'amélioration réalisés sur les parties communes de votre immeuble

Dans certaines communes, vous devrez payer une taxe sur les logements vacants (TLV) ou une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

La télémédecine est une pratique médicale à distance. Elle se traduit notamment par la téléconsultation et la télésurveillance.

La garantie Visale couvre les loyers, charges impayés er réparations locatives impayés. Elle dispense le locataire d'apporter toute autre caution à son propriétaire. Pour pouvoir en bénéficier, locataire et propriétaire doivent remplir certaines conditions.

Le mandat cash permet de transférer de l'argent liquide, en France et à l'étranger, à la personne de son choix.

Le jeune père salarié bénéficie d'une protection relative contre le licenciement durant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant.