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Bourse étudiante : pour préparer votre dossier DSE et faire votre demande de bourse sur critères sociaux (BCS), vous devez préparer des documents.

Permet de notifier son droit de rétractation lorsque certains documents devaient être annexés à la promesse de vente d'un lot de copropriété et sont manquants.

La filiation d'un enfant est automatique pour les couples mariés. Le père n'a pas de démarche à effectuer. Mais parfois la paternité n'est pas présumée.

Formulaires type pour l'obtention d'un titre exécutoire européen - Formulaire

Verser une pension alimentaire, une prestation compensatoire ou une contribution aux charges du mariage donne droit à une déduction ou une réduction d'impôt.

L’information judiciaire ou instruction préparatoire est systématique en matière de crime. Cette enquête est menée par le juge d’instruction.

Vous souhaitez organiser un événement associatif et vous vous demandez comment procéder ? Vous devez faire une demande et/ou déclaration d'autorisation.

Sous certaines conditions, le salaire du personnel d'entretien (gardien ou concierge ou employé) fait partie des charges que le locataire doit payer.

Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en CDI.

Les primes perçues par un agent public donnent lieu à cotisation retraite de manière différente pour les fonctionnaires et les contractuels.

Propriétaire ou locataire, que faire en cas d'impayés de loyer ? Nous vous expliquons.

Si une infraction de faible gravité a été commise, le procureur de la République peut proposer une médiation pénale. Elle permet d'éviter un procès.

La mise à jour du livret de famille est obligatoire en cas de changement dans votre état civil ou situation de famille (mariage, divorce, adoption, décès..).

Modèle de convention relative à l'organisation de visite d'information en milieu professionnel - Modèle de document

Pour modifier votre Pacs, vous devez rédiger une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial.

Pour faire une demande de naturalisation française, il faut fournir des justificatifs concernant les enfants mineurs.

Vous pouvez bénéficier du RSA si vous remplissez les conditions requises.

Le PEL est un produit d’épargne réglementé permettant de bénéficier, sous certaines conditions, d'un prêt épargne logement.

La cour d'assises et la cour criminelle jugent les infractions les plus graves c'est-à-dire les crimes.

La grâce présidentielle est une décision prise par le Président de la République qui permet à un condamné d’être dispensé d’exécuter sa peine.