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Date Nom Prénom Adresse complète Téléphone Madame, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre Service des Commissions d'Office Adresse complète Madame, Monsieur le Bâtonnier, Je suis convoqué(e) le ............................................ à ..................................... heure devant (cocher la case correspondante) : □ TRIBUNAL CORRECTIONNEL □ TRIBUNAL DE POLICE □ JUGE D'INSTRUCTION □ COUR D'ASSISES ou COUR CRIMINELLE □ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (audition d'un enfant mineur) □ JUGE POUR ENFANTS □ TUTELLES □ TRIBUNAL JUDICIAIRE □ TRIBUNAL DE PROXIMITÉ □ AUTRES : ........................................................................................................................ Je vous demande de bien vouloir me désigner un avocat commis d'office pour cette audience. J'ai bien pris note que : - si je remplis les conditions, les services de cet avocat seront pris en charge par l'aide juridictionnelle. - si je ne peux pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'avocat me demandera le paiement de ses honoraires à fixer dans le cadre d'une convention. Vous trouverez ci-joint la copie de ma convocation (à joindre obligatoirement). Signature

Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité - Formulaire

Permet l'obtention d'un duplicata pour un permis de bateau perdu ou volé. Attention : vous devez bien renseigner l'ensemble du formulaire et notamment votre adresse mél et téléphone pour ne pas ralentir le traitement de votre dossier.

Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française.

Permet au militaire titulaire d'une pension d'invalidité, ou à la personne reconnue victime de guerre et titulaire d'une pension d'invalidité de faire une demande de majoration de cette pension, lorsqu'au moins un de ses enfants a été adopté, recueilli ou est atteint d'un handicap.

Permet au salarié résidant hors d'un département français de déposer une demande de médaille d'honneur du travail auprès de l'ambassade.

Permet de demander la médaille nationale de reconnaissance des victimes du terrorisme pour soi-même ou pour une autre personne.

Permet à toute personne qui le souhaite de demander gratuitement une mesure de l'exposition aux ondes électromagnétiques soit dans les locaux d'habitation, soit dans des lieux accessibles au public. Il n'est pas applicable pour les ondes émises par les lignes électriques, notamment les lignes à haute tension. Le formulaire doit être impérativement signé par un organisme habilité (collectivités territoriales, associations agréées de protection de l'environnement, fédérations d'associations familiales...), puis adressé par le demandeur à l'Agence nationale des fréquences, qui instruit la demande et dépêche un laboratoire accrédité indépendant pour effectuer la mesure. La liste des organismes habilités figure dans la notice explicative. Les résultats des mesures sont ensuite rendus publics par l'Agence sur le site www.cartoradio.fr.

Demande de mobilité en France d'un chercheur autorisé à séjourner en Europe - Formulaire

Demande de mobilité en France d'un étudiant autorisé à séjourner en Europe - Formulaire

Ce service vous permet de déclarer un changement d'adresse, de raison sociale, ... de votre association ou de demander la modification du code APE (Activité principale exercée) si le code APE de votre association ne correspond pas ou plus à votre activité à la suite d'un changement d'activités ou si vous estimez que le code APE attribué par l'Insee doit être corrigé.

Attention : certaines règles sont modifiées concernant le dépôt, la constitution et l'instruction des dossiers de nationalité française. C'est ce qu'indique le décret n°2023-65 du 3 février 2023. Cette page est en cours de mise à jour.

Permet à toute personne remplissant les conditions ouvrant droit au bénéfice de la pension d'invalidité de faire une demande auprès de sa caisse d'assurance maladie. Donne accès à la notice n°50531#05.

Å remplir si vous êtes veuf(ve), atteint(e) d'invalidité et âgé(e) de moins de 55 ans et que vous relevez du régime agricole (MSA).

Demande de pension d'invalidité des non salariés agricoles - Formulaire

Formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition d'un titre de conduite au format de l'Union européenne À joindre à une demande de permis de conduire en cas de perte, de vol ou de détérioration du permis de conduire dans un pays non européen. Vous devez vivre dans ce pays depuis 18 mois maximum (1 an et demi).

Si vous habitez à l'étranger, ce formulaire est à compléter, signer et envoyer au service compétent selon votre lieu de résidence, accompagné de plusieurs pièces justificatives. Attention : le formulaire cerfa n°14881*01 est à utiliser uniquement si vous habitez à l'étranger. Si vous habitez en France, vous devez faire la demande de permis international via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS.

En cas de contrôle radar, vous pouvez demander le cliché pris par l'appareil.

Ce formulaire vous permet de demander l'allocation journalière du proche aidant (Ajpa) si vous cessez temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie et sous réserve de remplir certaines conditions.

Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA - Formulaire