Rédiger sa déclaration de concubinage
Rédiger sa déclaration de concubinage - Modèle de document
Famille - Scolarité
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
3 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Personnes vivant en concubinage
Comment faire ?
Étapes
Remplir le formulaire en ligne avec les informations concernant les 2 déclarants
Indiquer l'adresse commune et la date de début de concubinage
Imprimer et signer tous les 2 la déclaration de concubinage
À savoir
Certaines mairies établissent un certificat de vie commune (ou de concubinage). Si c’est le cas de votre commune de résidence, vous pouvez demander à votre mairie d’établir un certificat (gratuit), en lui apportant les justificatifs demandés.
Union libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du couple
