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Permet de mettre en demeure son fournisseur d'accès à Internet de fournir le service promis ou de le rétablir (accès à internet, à la télévision...).

Pour faire une demande de naturalisation française, il faut fournir des justificatifs spécifiques si l’on est divorcé(e) ou veuf(ve).

Les permanences sont des périodes au cours desquels il vous est imposé d'être sur votre lieu de travail habituel en dehors de votre temps de travail habituel.

Le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur est un contrat écrit. Le salarié peut être déclaré au Cesu.

Pour refaire une passeport perdu d’un mineur, il faut se rendre dans une mairie équipée. la déclaration de perte se fait en même temps que la demande.

Oui, en cas de changement de situation, vous pouvez demander la révision du montrant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Ce service en ligne permet aux personnes exerçant une profession réglementée dans le domaine des sports de faire leur déclaration préalable. Il s'agit par exemple des professions suivantes : - Alpiniste-guide de haute montagne - Moniteur de ski - Educateur sportif À la suite de cette déclaration, si votre dossier est accepté, vous recevrez par courrier une carte professionnelle d'éducateur sportif.

Le tribunal pour enfants (TPE) juge le mineur lors de 2 audiences (procédure de mise à l’épreuve) ou lors d’une audience unique

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) apporte une aide financière (prêt ou subvention) en cas de difficultés à payer les frais liés à son logement.

Pour obtenir un logement social, il faut respecter un revenu maximum, qui varie selon le nombre de personnes à loger et la localisation du logement.

Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement. Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation du département où vous voulez obtenir un logement. À savoir : Pour obtenir les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès de la préfecture de département. Certaines préfectures publient cette information sur leur site internet.

En cas d'impayés à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), une saisie administrative à tiers détenteur peut être faite.

Permet d'exercer un recours devant le médiateur de la profession d'avocat ou devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau au sein duquel votre avocat est inscrit.

Des poursuites transfrontalières peuvent être engagées lorsque certaines infractions routières sont commises en Europe.

Il faut payer l'enlèvement des ordures ménagères. Pour financer la collecte des déchets ménagers, la commune réclame une taxe ou une redevance.

Formulaire à adresser au contrôle dentaire de votre organisme d'Assurance maladie. Le formulaire contient des recommandations d'utilisation.

La salariée enceinte travailleur de nuit peut demander une affectation sur un poste de jour.

Oui, grâce à l'aide d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et/ou d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).

L’accueil familial permet à une personne âgée et/ou handicapée d'être hébergée au domicile d'une personne qui a reçu l'agrément « accueillant familial ».

L'ASF est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents.