actupro

Permet de consulter les pièces annexes d'un acte d'état civil. Si le registre a moins de 75 ans, la consultation n'est possible que pour les agents de l'État spécialement habilités ainsi qu'aux personnes munies d'une autorisation écrite du procureur de la République. Le formulaire est à renvoyer au service du parquet du tribunal territorialement compétent.

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

En cas de difficultés financières, on peut demander un délai supplémentaire pour payer l'impôt sur le revenu ou les impôts locaux, taxe foncière par exemple.

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité

Une hospitalisation peut avoir lieu dans un hôpital public ou une clinique. L'Assurance maladie prend en charge tout ou partie des coûts.

Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis - Modèle de document

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent liquider leur régime matrimonial à l’amiable. Ce n’est pas une obligation dans un divorce judiciaire.

La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

La durée du travail des agents territoriaux est fixée en référence aux règles applicables aux agents de l’État.

Le PPS est un document qui définit le déroulement de la scolarité de votre enfant ou de votre adolescent en situation de handicap (par exemple : aménagements)

Elisa permet les échanges de documents et d'informations entre structures, l'Agence du service civique et l'Agence de services et de paiement.

Ce service vous permet d'obtenir une estimation du montant de votre retraite à tout âge, à partir des données connues de vos caisses de retraite de base et complémentaires.

L'exéquatur ou l'opposabilité doivent être demandées pour faire exécuter une décision étrangère en France

Vous souhaitez accueillir pour un stage de plus de 3 mois un ressortissant étranger. Pour que le futur stagiaire puisse demander un visa « stagiaire » auprès du consulat dans son pays de résidence, vous devez solliciter un avis sur la convention de stage 2 mois avant la date de début de stage. Rendez-vous dans la rubrique "Je demande une autorisation de travail". Puis cliquez sur "Je sollicite un avis sur une convention de stage".

L'avocat est obligatoire dans une procédure de divorce devant le juge ou dans une procédure de divorce par consentement mutuel.

Vous devez faire votre déclaration de revenus aux impôts (parfois appelée déclaration d'impôt) chaque année si votre domicile fiscal est en France.

Pour informer l’organisme prêteur de votre intention de rembourser de façon anticipée le crédit à la consommation que vous aviez souscrit

L’intégration directe permet à un fonctionnaire titulaire de changer de corps ou de cadre d’emplois sans détachement préalable.

Un CDD peut être rompu en cas d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail (qu'elle soit d'origine professionnelle ou non).