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La donation est un acte réalisé devant un notaire par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne.

Un demandeur d'emploi indemnisé ou non peut, avec l'accord de France Travail, bénéficier d'une formation pour acquérir des compétences ou apprendre un métier

Vous devez actualiser votre situation dans votre espace personnel France Travail (anciennement Pôle emploi) selon le calendrier mensuel prévu.

L'agent public qui adopte un ou plusieurs enfants a droit à un congé d'adoption dont la durée varie selon le nombre d'enfants adoptés.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance.

La rémunération du fonctionnaire est soumise à différentes cotisations et contributions salariales.

Un agent public est soumis au devoirs de réserve, à une obligation de discrétion professionnelle et, dans certains cas, au secret professionnel.

La pension alimentaire doit encore être versée une fois l'enfant devenu majeur tant qu'il ne peut pas subvenir lui même à ses propres besoins.

Le don du corps à la science consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. Cette démarche est personnelle.

Les centres Établissement public pour l'insertion dans l'emploi (Épide) aident les jeunes sans diplômes à s'insérer dans le monde du travail.

La demande d'interdiction de jeux peut être volontaire ou être faite par un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal).

Il n'est plus possible de demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS). Elle a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (CSS).

Toute famille qui se sent fragilisée ou sans soutien familial peut faire appel à un parrain (ou marraine) pour l'aider dans l'éducation de son enfant.

À partir d'un certain âge, certaines aides peuvent être attribuées à la personne âgée vivant à domicile et ayant de faibles ressources.

Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses, s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation obligatoire.

L'enfant mineur a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents. Mais aussi avec un tiers sous certaines conditions.

Un agent public bénéficie d'un suivi médical lors de son recrutement puis au cours de sa carrière et, dans certains cas, après avoir quitté la fonction publique

La rémunération d'un agent public comprend obligatoirement au moins un traitement indiciaire calculé en fonction d'un indice majoré.

La plupart des prestations familiales sont versées si vous avez au moins 1 enfant à charge. Certaines sont versées si vous avez au moins 2 enfants ou 3.