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La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par un juge à la suite d'une grave infraction. Par exemple conduire sans avoir le permis.

Suite à une situation à risque de grossesse, il y a 2 types de contraception d'urgence : médicamenteuse (« pilule du lendemain ») et un stérilet.

Permet de conclure un accord entre une famille d'accueil et un jeune au pair. Si l'étranger réside hors de France, il présente cette convention signée entre les parties au consulat compétent pour la délivrance de son visa. Si l'étranger est déjà admis au séjour en France, il présente cette convention à la préfecture de son lieu de résidence pour le renouvellement de son droit au séjour.

En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié.

Formulaire uniquement en français. Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt. Contient une notice explicative (au verso du formulaire), ainsi qu'une annexe n°2062 A (en cas de pluralité de prêts dont le montant global dépasse 5 000 €). Si vous êtes un particulier, vous devez déposer la déclaration en même temps que votre prochaine déclaration annuelle de revenus. A noter : Les prêts bancaires ne sont pas concernés par la déclaration de prêt. De plus, si un intermédiaire intervient dans le prêt (conclusion ou rédaction du contrat), la déclaration lui incombe.

Cette déclaration doit être envoyée dans les 48 heures suivant le débarquement à FranceAgriMer.

Permet à un citoyen français de s'inscrire sur une liste électorale consulaire lorsqu'il se trouve dans une situation particulière (déménagement, jeune de 18 ans, droit de vote recouvré, acquisition de la nationalité française...) visée par l'article L.30 du code électoral. Ce formulaire doit être renseigné et complété avec des documents justificatifs.

Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française.

En cas de contrôle radar, vous pouvez demander le cliché pris par l'appareil.

Permet au bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité (PMI) de demander une aide financière pour compenser un reste à charge lié à un soin ou une prestation en relation médicale directe avec une infirmité pensionnée par la CNMSS et partiellement (ou non) remboursable. Ce formulaire administratif, à compléter et à signer, doit être impérativement accompagné du formulaire médical (Formulaire 15931*01). À savoir : Pour obtenir ces 2 formulaires, cliquer ci-dessous et sur « Formulaires annexes (Facultatifs) ».

Permet de demander la résiliation de votre contrat dans le cas où vous souhaitez déménager.

Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué - Modèle de document

Demander le versement de la pension alimentaire - Modèle de document

Demander ou renouveler un DCEM - Service en ligne

Demander un congé parental dans la fonction publique - Modèle de document

Faire appel à un déménageur professionnel vous garantit un cadre réglementé, un devis gratuit et des recours en cas de litige.

Le diagnostic amiante donne des informations sur la présence d'amiante dans un logement. Il doit être remis dans certains cas par le vendeur au futur acquéreur.

En métropole, les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (ou électronique). L'achat se fait en ligne ou dans un bureau de tabac.

Une personne percevant des prestations familiales doit signaler tout changement lié à sa situation : déménagement, concubinage, séparation, divorce, mariage...

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