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Procuration pour le paiement des bourses nationales de collège et de lycée dans l’enseignement privé - Formulaire

La personne dont les données personnelles sont traitées bénéficie de droits pour les protéger

Pour vendre un logement, l'agence immobilière doit avoir un mandat de vente écrit, signé par le vendeur, il peut être simple, exclusif ou semi-exclusif.

L'élève va devoir choisir une des 3 voies d'orientation possibles après le collège : 2nd générale et technologique, 2nd professionnelle, CAP - 1re année.

Les fonctions de trésorier d'une association peuvent être incompatibles avec d'autres fonctions ou soumises à certaines conditions.

Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel - Formulaire

Saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur - Service en ligne

La taxe d'aménagement est à payer aux impôts suite à une autorisation d'urbanisme. Son montant est calculé sur une base forfaitaire révisée chaque année.

Oui, un agent public peut partir en congé annuel après un arrêt de travail dans le respect des dates de départ en congés fixées avant l'arrêt.

Votre assurance étrangère peut vous couvrir en France si votre véhicule est immatriculé en Europe ou dans un pays qui adhère au système de la « carte verte ».

Vérification d'un numéro de portée LOOF - Outil de recherche

Achat en ligne du timbre fiscal - Carte d'identité - Service en ligne

Affichage obligatoire relatif au harcèlement sexuel au travail - Modèle de document

Permet de calculer sa capacité d'emprunt selon les taux d'intérêt (crédit immobilier et assurance emprunteur), la durée du crédit et les mensualités souhaités.

La carte familles nombreuses permet d'obtenir des réductions sur les voyages en train et auprès de certaines enseignes partenaires de la carte.

Le délai de prescription correspond à la période pendant laquelle des poursuites pénales peuvent être engagées contre l’auteur des faits.

Vous êtes fonctionnaire et avez des enfants. Vos enfants vous donnent droit à certains avantages lors de votre départ en retraite. Certains avantages sont cumulables. Nous vous présentons ces différents dispositifs.

Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier. Pour ceci, il faut en faire la demande au service de la publicité foncière.

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit - Service en ligne

Le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI sous certaines conditions.