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Permet de signaler un logement non décent. Un logement est décent s'il remplit toutes les conditions suivantes : il est sécurisé, ne met pas votre santé en danger, contient des équipements essentiels (eau froide et chaude, chauffage, coin cuisine...) , est aéré correctement, n'a pas d'infiltrations d'air, ne contient pas de parasites ou nuisibles. Si le logement ne respecte pas un ou plusieurs critères ou si vous avez un doute, vous pouvez déposer un signalement.

Permet au locataire de décrire les signes de non décence du logement au bailleur (propriétaire ou agence immobilière). À savoir : Il est conseillé d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception.

Permet de calculer le montant de l'Arce. Il s'agit d'une aide financière destinée aux personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi et qui sont créateurs et repreneurs d'entreprise. Son montant s'élève à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

En tant que victime d’un accident causé par un tiers, vous devez faire la déclaration même si vous avez une part de responsabilité dans la survenance de l’accident, dès lors qu’il a donné lieu à une prise en charge médicale (hôpital, consultation médecin, radio, arrêt de travail, médicaments...). Vous êtes concerné, si vous êtes la victime : - D'un accident de la circulation (voiture, vélo, piéton, trottinette, fauteuil roulant, ...) - D’un incident dans la cour de récréation ou lors d'une séance d'éducation physique et sportive - D’un accident sportif ou de loisir (match, sortie ou activité encadrée...) - D'une morsure ou d’une chute causée par un animal - D'un accident provoqué par un objet appartenant à un tiers (chute d'un pot de fleurs d'un balcon, d'une tuile ou d'une branche d'arbre…) - D'un accident médical (accident médical fautif ou non fautif, retard de diagnostic, complication opératoire, infection contractée à l'hôpital...) - D’une chute à cause d'un mauvais entretien de la voirie - D’une blessure causée dans le cadre d'une activité bénévole (en apportant votre aide lors d'un déménagement ou d'un changement de roue, par exemple). - De coups ou blessures volontaires (avec dépôt de plainte et constatation des blessures).

Télé-déclaration à établir, dans un délai de 3 mois suivant sa mise en service, par tout propriétaire d'un équipement sportif, à l'exception des équipements à usage exclusivement familial ou relevant du ministre chargé de la défense.

Le test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) vous permet de justifier votre niveau de langue pour l'accès à la nationalité française.

Trouver un psychologue conventionné - Outil de recherche

Si vous recherchez un emploi en alternance, ce site permet d'identifier les entreprises ayant déjà eu des alternants par le passé et pour lesquelles un algorithme a détecté un potentiel d'embauche.

Permet d’accéder aux services suivants : - Immatriculation des parents employeurs - Calcul et prélèvement des cotisations dues au titre de l'emploi d'une assistante maternelle agréée ou d'une garde d'enfants à domicile - Édition (et éventuellement transmission au salarié) des bulletins de salaire - Attestation fiscale pour emploi d'une assistante maternelle agréée (réduction d'impôt pour frais de garde)

Ce simulateur vous permet de vérifier quels sont les documents que vous devez fournir pour votre dossier de mariage.

Vérifier les équipements obligatoires et recommandés d'une moto : éclairage, pneus, pot d'échappement, freins, antivol… - Outil de recherche

Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance. Vous pouvez vérifier avec ce simulateur.

Victimes d'accidents de la circulation : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes - Formulaire

Ce service vous permet d'accéder à la plateforme Ma retraite publique

Certificat médical de contre-indication à la vaccination COVID-19 - Formulaire

Class action : en cas de préjudice lié à un produit de santé (médicament...), il est possible d'être indemnisé via la procédure de l'action de groupe.

Pour adopter un enfant pupille de l'État ou étranger qui n'est pas celui de l'époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant, il faut obtenir un agrément.

L'attestation employeur, dite attestation France Travail, est remise au salarié à la fin du contrat de travail.

L’employeur, dont l'entreprise connaît des difficultés économiques, peut proposer à un ou plusieurs salariés la rupture à l'amiable de leur contrat de travail.

Le nom d'un mineur adopté par une personne seule est différent entre une adoption simple et plénière. Si le mineur a 13 ans et plus, il doit être d'accord.