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Le livret A est un compte d'épargne réglementé, ouvert à tous et défiscalisé, dont le taux d'intérêt est fixé par l'État.

Un étranger peut être placé en zone d'attente à son arrivée à la frontière pour un temps limité et dans certaines conditions.

Permet de mettre en demeure le garagiste qui n'a pas livré dans le délai indiqué la voiture neuve que vous avez commandée.

Déshériter ses enfants est interdit par la loi française, mais c'est possible si une loi étrangère qui le prévoit s'applique à la succession.

Si vous êtes en troisième, vous pouvez décider de poursuivre votre formation en apprentissage après le collège.

Le PAH permet au propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi de réaliser des travaux d'amélioration dans sa résidence principale.

Permet de décrire les logements ou locaux pour une demande de subvention à l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette subvention est destinée aux financement des travaux faits par un propriétaire bailleur.

Permet de demander un acompte à l'agence nationale de l'habitat (Anah)

Durant cette cérémonie, le jeune de 18 ans nouvellement inscrit sur les listes électorales se voit remettre sa carte électorale (ou carte d'électeur).

La question prioritaire de constitutionnalité permet à tout citoyen de contester une loi contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Une hypothèque prend fin automatiquement 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit.

Des recours existent en cas de refus d'inscription ou de radiation des listes électorales de votre commune.

Le conseil médical est consulté dans certains cas où l'administration doit prendre une décision concernant un agent au regard de son état de santé.

Présente les offres d'emploi dans le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de l'environnement.

Rechercher un organisme de services à la personne - Outil de recherche

L'ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée. Pour cela, vous devez : - Indiquer votre code postal ou le nom de votre commune, le motif du rendez-vous, le nombre de personnes concernées par la demande - Puis choisir le rendez-vous disponible qui vous convient le mieux. Vous serez invité à faire une pré-demande en ligne. Elle permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Le règlement de la succession d'un défunt ayant des enfants dépend de l'existence d'un testament ou non.

Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de carence entre chaque CDD sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l'entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Permet de faire déclarer présumé absent un proche qui a disparu. Le formulaire doit être remis au juge des tutelles.

Un salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail auprès du conseil de prud'hommes.