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Pour avoir droit aux prestations familiales, il faut habiter en France (métropole ou outre-mer) plus de 6 mois par an.

Le harcèlement sexuel est un délit qui suppose des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste

Les revenus issus du covoiturage sont exonérés d'impôt si le prix proposé n'excède pas les frais engagés.

Vous devez inscrire votre enfant dans un établissement scolaire dans les 8 jours qui suivent le changement de domicile.

Je peux notamment les faire garder avec d'autres enfants ou seul. Je peux aussi choisir de les faire garder chez moi, ou à l'extérieur.

Certaines périodes d'absence permettent au salarié d'acquérir des congés payés si ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif.

Modèle de lettre permettant au locataire de demander des précisions concernant le montant annuel des charges locatives.

Tout salarié bénéficie d'une visite d'information et de prévention (Vip) lors de son embauche. Elle remplace l'examen médical d'embauche.

Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur - Modèle de document

Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance - Modèle de document

Modèle d'attestation pour l'obtention d'un certificat d'immatriculation avec mention d'usage Véhicule de collection - Modèle de document

La personne qui subit un préjudice causé par la faute, la négligence ou l'infraction commise par un tiers peut obtenir des dommages et intérêts.

Permet de connaître les différentes solutions pour se débarrasser de ses appareils électriques et électroniques près de chez soi (don, reprise à l'achat, collecte en libre-service, déchetterie, collecte solidaire de quartier).

La personne condamnée à une peine de prison ferme n’est pas forcément emprisonné

Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé à depuis le 1^er juin 2021 pour un logement situé à Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains ou Villetaneuse.

Permet de candidater à un stage à la Commission européenne

Les syndicats des copropriétaires ou bailleurs sociaux peuvent bénéficier de la prime « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif »

L’obligation d'emploi de travailleurs handicapés est un dispositif qui impose aux employeurs de recruter un nombre minimum d’agents en situation de handicap.

Le prêt sur gage est un prêt accordé en contrepartie du dépôt d'un objet de valeur. Le prêt est proposé uniquement par les caisses de crédit municipal.

Le service militaire volontaire (SMV) permet aux jeunes de 18 à 25 ans sans emploi d'apprendre un métier ou d'acquérir une expérience professionnelle.