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Vous devez utiliser vos identifiants EduConnect ou France Connect.

Formulaire à télécharger sur le site de l'Agence de biomédecine et adresser à l'Agence si l'on s'oppose à tout prélèvement d'organe sur son corps après sa mort.

Permet de vous inscrire à la Sécurité sociale pour bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé pendant la durée de vos études. Cette inscription est gratuite. Elle vous permet d'obtenir votre attestation de droit à la Sécurité sociale. Ainsi, quand vous avez votre numéro de Sécurité sociale, vous pouvez télécharger votre attestation depuis votre espace personnel à partir de ce site. À savoir : Pour bénéficier d’un remboursement optimal de vos frais de santé, vous pouvez souscrire à une complémentaire santé ou une mutuelle.

Pour s'informer sur les formations professionnelles.

Intercalaire P' - Formulaire

Interrogation du Fichier des véhicules assurés - Service en ligne

Jeune agriculteur - Demande de dégrèvement de TFPNB (déclaration n°6711) - Formulaire

Cette application permet au jeune de  : - Echanger avec son conseiller - Voir les rendez-vous prévus par son conseiller - Accéder aux offres d’emploi ainsi qu’à des offres d’alternance, des immersions professionnelles et du service civique - Accéder à un simulateur d'aides.  Cette application est disponible sur : - Google Play - Et Apple Store.

Permet de consulter le programme des candidats aux sièges de député des Français de l'étranger.

Permet de consulter le programme des candidats aux élections législatives de 2024.

Les outils pratiques de France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service en ligne

Prénom Nom Adresse personnelle Destinataire Adresse du destinataire Commune, Date Objet : Projet de modification du régime matrimonial Informations concernant les époux Nom de famille et prénoms de chacun des époux Domicile des époux (commun ou séparés) Date et lieu du mariage Désignation du régime matrimonial modifié, éventuellement avec mention de la date du contrat de mariage et du nom du notaire qui l'a établi Informations concernant la modification du régime matrimonial Modification opérée Désignation du notaire rédacteur de l'acte (nom et adresse) Date de l'acte Informations concernant l'opposition « Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil, les enfants majeurs des époux et les personnes qui avaient été parties au contrat de mariage modifié peuvent former opposition dans un délai de trois mois à compter de la réception de la présente lettre. Cette opposition est faite, avec l'article 1300-1 du nouveau code de procédure civile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) adressé au notaire rédacteur de l'acte. » Article 1397 du code civil : Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire. Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles. Article 1300 du code de procédure civile : « L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil est notifiée aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage et aux enfants majeurs de chaque époux. Le contenu de cette information ainsi que celui de l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 1397 du code civil est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » Article 1300-1 du code de procédure civile : « Les oppositions faites par les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1397 du code civil sont notifiées au notaire qui a établi l'acte. Il en informe les époux. En cas d'opposition, il appartient aux époux de présenter une requête dans les formes prévues au paragraphe 2 de la présente section. » Signature des deux époux

Lettre de démission d'une assistante maternelle - Modèle de document

Prénom Nom Adresse personnelle Service d'affectation Grade Commune, le date À l'attention de autorité ayant pouvoir de nomination S/c des différents responsables hiérarchiques intermédiaires Madame / Monsieur / Qualité, J'ai l'honneur de vous informer que je démissionne de mes fonctions de fonctions que j'occupe depuis le date au sein de direction / service. Je vous prie de bien vouloir accepter ma démission à compter du date de démission et procéder à cette date à ma radiation des cadres de la fonction publique (pour un fonctionnaire) / à ma radiation des effectifs (pour un contractuel). Je vous remercie de bien vouloir établir l'état de mes services. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Signature

Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier - Modèle de document

Lettre de licenciement pour motif disciplinaire - Modèle de document

Lorsque l’entreprise a négocié un APC, l’employeur doit informer le salarié de son existence et de son contenu. Le salarié a un délai d'1 mois pour refuser la modification prévue par l’accord. Si le salarié refuse la modification, l’employeur a un délai de 2 mois à compter de la notification du refus pour engager la procédure de licenciement. Il applique la procédure prévue en cas de licenciement pour motif personnel.

Permet de renoncer à une offre de crédit. Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement prêteur. À nom et adresse du prêteur. Je soussigné(e) , vos nom et prénom écrits à la main, déclare renoncer à l'offre de crédit de montant emprunté écrit à la main euros que j'avais acceptée le date de signature de l'emprunt écrite à la main. Ce crédit était destiné à l'acquisition de Bien acheté ou le service fourni (mention écrite à la main) chez nom et adresse du vendeur écrits à la main. Date et signature de l'emprunteur.

Modèle de lettre permettant au locataire de demander des précisions concernant le montant annuel des charges locatives.

Modèle de lettre permettant au locataire de demander un délai de paiement au propriétaire du logement, pour régler un rappel de charges important.