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Accès à la notice 50055#05

Permet à tout établissement qui produit ou commercialise des denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale d'effectuer la déclaration obligatoire avant ouverture et à chaque changement d'exploitant, d'adresse ou d'activité.

Demande de certificat de nationalité française - Formulaire

Déclaration de changement de situation entraînant un changement de caisse primaire d'affiliation. Formulaire à compléter et à envoyer à votre caisse dans la circonscription de laquelle est situé votre nouveau lieu de résidence dans les situations suivantes : - Vous avez changé définitivement de résidence - Votre nouvel employeur cotise à une caisse autre que celle où vous étiez précédemment affilié.

Permet de faire votre demande de prime d'activité, que vous soyez déjà allocataire de la Caf ou non

Permet de faire une demande de RSA auprès de la MSA

Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité à la CNRACL - Formulaire

Permet de déposer en ligne une plainte contre le contenu choquant d'une publicité auprès du Jury de déontologie publicitaire

Les vendeurs professionnels doivent déclarer la vente d’un engin neuf non homologué relevant de DICEM à l’occasion de sa vente, directement sur le site DICEM. Si toutefois vous ne parvenez pas à vous connecter au site DICEM, ce formulaire vous permet, en tant que contact et/ou représentant légal d’une personne morale, de déclarer la vente d’un engin neuf non homologué relevant de DICEM pour le compte d’un acquéreur. Les informations relatives à l’acquéreur doivent être saisies telles qu’indiquées sur sa pièce d’identité, c’est-à-dire avec l’ensemble des nom(s) et prénom(s). Rappel : Vous devez graver le numéro unique d’identification sur une partie fixe de l’engin, qui ne peut être changée, avant remise de l'engin à l’acquéreur. Le formulaire indique les documents à joindre.

Il est possible de demander son dossier médical pour accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé.

Permet de faire le constat amiable en cas d'accident et de le transmettre en ligne à l'assurance

Un vélo électrique doit être immatriculé lorsque la puissance du moteur dépasse 250 watts et que sa vitesse dépasse 25 km/h.

À remplir par l'exploitant de l'établissement pour tout accident ou incident grave survenu au sein de l'établissement et à envoyer dans les 48 heures au service départemental de l'État chargé des sports (SDJES-DASEN) du lieu de l'accident/incident. Attention : le document doit être envoyé à la SDJES (et non à l’ARS). Une nouvelle version du formulaire cerfa, prenant en compte cette modification, sera bientôt disponible.

Ficoba liste tous les coffres-forts et comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc.

Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.

Il existe une liste des justificatifs que le propriétaire peut réclamer au futur locataire. Il a interdiction d'en exiger d'autres.

Quelle que soit la forme qu'il prend, le hameçonnage (phishing ou vishing) est un délit.

Certaines infractions au code de la route entraînent l'immobilisation du véhicule. Pour y mettre fin, le conducteur doit prouver que l'infraction a cessé.

L'arrêt de travail peut prolonger un CDD si l'arrêt est d'origine professionnelle et que le contrat prévoit une clause de renouvellement.

Les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession.