Porter plainte auprès du procureur de la République
Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
4 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Toute personne souhaitant porter plainte
Comment faire ?
Étapes
Compléter les différentes rubriques
Télécharger votre plainte au format PDF
Imprimer et signer votre plainte
Déposer ou envoyer la plainte par lettre simple ou RAR au procureur de la République territorialement compétent. Il s’agit du procureur du tribunal judiciaire du lieu de commission de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Si vous ne connaissez pas le nom de l'auteur supposé, la plainte sera déposée contre X.
Documents à préparer
Joignez à votre plainte tous vos documents de preuve. Par exemple : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats.
Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels
En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ?
Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)
Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?
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