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Donner un nom à une société est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination sociale.

La mention fait maison signale les plats cuisinés ou transformés par le restaurateur, sur son lieu de travail, à partir de produits frais crus. Certains ingrédients préfabriqués sont autorisés.

Pour créer une entreprise individuelle, il faut l'immatriculer sur le guichet des formalités des entreprises.

Certains groupes doivent intégrer à une section de leur rapport de gestion de groupe des informations de durabilité ou publier un état de durabilité.

Le relevé de frais généraux sert à déclarer à l'administration fiscale certaines dépenses qui vont être déduites du résultat imposable de l'entreprise. Il s'agit notamment des rémunérations des personnes les mieux payées, des dépenses de voyage et de déplacement ou des frais de réception. Le relevé de frais généraux est fourni lors de la déclaration annuelle des résultats de l'entreprise lorsque ces frais dépassent certains seuils.

L'innovation consiste à faire émerger de nouvelles idées pour générer un avantage concurrentiel durable. Il faut développer une stratégie de protection.

Le diagnostiqueur immobilier réalise les diagnostics techniques immobiliers. Ses missions, responsabilités et obligations sont réglementées.

L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale qui encourage les salariés à s'associer aux performances de leur entreprise.

La mise en sommeil permet à une société de cesser temporairement son activité sans passer par une phase de dissolution puis de liquidation. Pendant cette période d'inactivité, la société conserve son immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Elle continue de régler ses échéances fiscales et sociales.

Vous souhaitez ouvrir un restaurant ? Deux cas de figures sont possibles : soit vous reprenez un fonds de commerce existant, soit vous créez un restaurant de A à Z. On vous présente les étapes essentielles pour réussir.

Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié.

Les travailleurs indépendants à jour de leur contribution à la formation professionnelle (CFP) peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs formations.

Lorsqu'une entreprise participe à l'achatd'un trésor national par l’État, celle-ci peut se voir accorder une réduction d'impôt. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies.

Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.

Céder votre entreprise est un acte de gestion qui ne s'improvise pas. Une transmission non maîtrisée constitue un risque pour son équilibre humain et financier. Il est donc indispensable d'anticiper la transmission pour en tirer le meilleur prix et d'assurer la pérennité de l'activité.

Souscrire une assurance professionnelle n'est pas toujours obligatoire. Tout dépend de la situation de la société et de l'activité exercée.

Le capital social n'est pas figé. Que ce soit pour intégrer de nouveaux associés, améliorer sa situation financière ou renforcer sa crédibilité, une société peut réaliser une augmentation de capital social. Les démarches à accomplir varient selon la forme juridique de la société (SARL/EURL, SA ou SAS/SASU).

Le bail dérogatoire (ou de courte durée) ne peut pas dépasser 3 ans. Il concerne des locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce.

Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité libérale, ces revenus sont des bénéfices non commerciaux (BNC). Il existe 2 régimes d'imposition qui dépendent du montant du chiffre d'affaires perçu  : micro-BNC et la déclaration contrôlée.

Le locataire est libre de céder son bail commercial. Toutefois, il faut respecter certaines règles.