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Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ? Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.

La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire à l'embauche si un poste est disponible dans l'entreprise.

La procédure de référé provision permet de demander une avance sur le paiement d'une créance évidente et non contestable

Une banque peut refuser d’ouvrir un compte bancaire professionnel. La procédure de droit au compte permet alors d’en obtenir l’ouverture encadrée.

Le chômage partiel ou technique permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié.

Le Codefi et le Ciri aident les entreprises en difficulté à trouver des solutions à leurs problèmes financiers, économiques et sociales.

Différents taux de TVA sont applicables dans le secteur des énergies et des déchets. Nous vous présentons les principaux taux applicables.

Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la donation de parts sociales consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.

L'entreprise peut être cédée à un conjoint. La cession est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités.

Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus.

La valeur locative des locaux professionnels (VLLP) sert de base de calcul aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou encore la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises.

Les conditions générales de vente (CGV) fournissent les informations liant l’acheteur et le vendeur. Elles permettent d’encadrer les relations commerciales.

Une coordination SPS est obligatoire pour certains chantiers de bâtiments ou de génie civil et déclaré selon les cas aux organismes compétents.

Si une entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise ou une modération de son impôt à l'administration fiscale. Ces demandes ne concernent que les entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Il existe la licence III, la licence IV, la licence restaurant et la petite licence à emporter pour tout commerce qui souhaite vendre des boissons alcooliques

Selon un calendrier progressif étalé du 1^er juillet 2026 au 1^er juillet 2028, les parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m² devront comporter des ombrières sur la moitié de leur superficie. Ce seuil est différent à La Réunion et en Guyane. Celles-ci devront inclure des procédés de production d'énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques). Il existe des exceptions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un accord de conciliation prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation.

Récupérer les impayés, obtenir des délais ou des allègements de paiement auprès de l'administration, répondre à un besoin rapide de trésorerie ou bien résoudre à l'amiable des litiges commerciaux : il est important de réagir rapidement dès l'apparition des premières difficultés. Plusieurs acteurs peuvent apporter leur aide et leur expertise dans cette étape.

Il existe de nombreuses manières d'obtenir des financements et/ou de trouver des investisseurs lors de la création de votre entreprise.

L'injonction de payer permet à un créancier de réclamer un impayé auprès du tribunal. Il existe une procédure européenne d'injonction de payer