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Pour faire le passeport biométrique d'un mineur, l'enfant et son représentant doivent se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives.

En tant que Français ou citoyen européen, vous avez le droit de travailler dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE), y compris dans le secteur public. Toutefois, si votre profession est réglementée, vous pouvez avoir besoin d'y faire reconnaître au préalable vos qualifications professionnelles. Les conditions sont différentes selon la profession et la durée du séjour.

Vous avez été frappé intentionnellement ou blessé accidentellement par une personne ? Vous pouvez porter plainte pour que l'auteur des violences soit sanctionné sur le plan pénal et sur le plan civil. La sanction pénale est une amende ou une peine d'emprisonnement, alors que la sanction civile est une obligation de réparer le préjudice. L'importance des sanctions dépend du caractère volontaire ou involontaire des actes, de la gravité des blessures, de l'âge et de la personnalité de la victime.

Tout dépend s'il s'agit d'une donation pendant le mariage, d'une donation au dernier vivant ou d'un avantage matrimonial.

Le locataire d'un logement vide ou meublé avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) doit prendre une assurance habitation. L'assurance doit au minimum couvrir les risques incendie, dégât des eaux, explosion. Si le locataire n'assure pas le logement, le propriétaire peut choisir de résilier le bail ou de prendre une assurance pour le compte du locataire (et se faire rembourser). Nous vous présentons les informations à retenir si vous êtes locataire ou propriétaire du logement loué.

Le changement n'est pas obligatoire. Mais quand le véhicule est attribué à l'un des ex-époux, celui-ci peut en faire la demande.

Vous avez été contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire et vous vous demandez quelle sera votre retraite ? On vous explique.

Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations. Le CU est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est pas une autorisation d'urbanisme.

Vos démarches en matière d'assurance maladie sont différentes selon que vous êtes fonctionnaire d'État, territorial ou hospitalier, ou agent non titulaire. Ces démarches sont valables quelle que soit votre nationalité.

La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter, par exemple, d'une imprudence.

Vous êtes d'accord avec votre époux pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez envisager un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce divorce est prononcé en justice mais sans que vous deviez expliquer les raisons de votre divorce.

Le crédit affecté est un prêt à la consommation réservé à l'achat d'un bien ou d'un service spécifiques. Il ne peut pas être utilisé pour autre chose.

Le budget prévisionnel sert à planifier les dépenses courantes de l'immeuble pour l'année à venir. Il est préparé par le syndic de copropriété en concertation avec le conseil syndical. Il est voté en assemblée générale des copropriétaires.

Un couple co-emprunteur d'un crédit (immobilier ou consommation) qui divorce ou se sépare peut obtenir l'annulation de la garantie co-emprunteur.

L'aide a été versée en septembre ou octobre 2020 notamment aux personnes qui touchent le RSA, l'ASS, l'AER (ou, sous conditions, une aide au logement).

Vous avez été en contact avec une personne qui vient d'être testée positive à la Covid-19. ? Nous vous exposons les recommandations à suivre.

Pour pratiquer le tir sportif, des règles s'appliquent concernant le type d'armes (catégories) et le nombre maximum d'armes (quota)

Vous vous apprêtez à acheter un terrain situé dans un lotissement et vous allez signer un acte authentique de vente devant un notaire ? Nous faisons le point sur le contenu de l'acte, sa forme et sa signature.

Vous envisagez d'acheter ou de vendre un terrain à bâtir (hors lotissement). Vous allez signer une promesse de vente. C'est un contrat qui prépare l'acte définitif de vente. Il prend la forme d'une promesse unilatérale de vente s'il est signé uniquement par le vendeur ou d'un compromis de vente s'il est signé par le vendeur et l'acheteur. Nous faisons le point sur le contenu, la forme et la signature de ces 2 documents.

Le travail d'intérêt général (TIG) est une peine qui consiste à faire un travail gratuit pour une association ou un service public au lieu d'être emprisonné