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Le dispositif "Nacre » (nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise) a été transféré aux régions depuis 2017.

Lorsqu'une entreprise constate des retards de paiement de la part de ses clients, elle doit réagir rapidement. Elle peut d'abord essayer de recouvrer ses impayés de façon amiable sans engager une action judiciaire. Cela se traduit généralement par une relance puis, en cas d'échec, par une mise en demeure.

Le dirigeant d'une société peut percevoir plusieurs rémunérations qui sont imposées en fonction du régime fiscal de la société qu'il dirige.

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime micro-social.

Vous créez une micro-entreprise  ? Vous devez vous procurer plusieurs registres obligatoires concernant votre comptabilité, vos salariés ou ou encore les données personnelles.

Le règlement local de publicité (RLP) permet d’adapter localement certains points de la réglementation nationale applicable aux publicités, enseignes et préenseignes.

Tous les échanges entre l'acheteur public et l'entreprise candidate doivent être dématérialisés lorsque le montant du marché public est égal ou supérieur à 60 000 € HT. L’entreprise candidate doit déposer sa réponse au marché public sur une plateforme appelée profil d’acheteurs. Lorsque le montant du marché est inférieur à 60 000 € HT, le recours au profil d’acheteur n'est pas obligatoire.

Vous êtes artiste-auteur, artiste-interprète ou technicien du spectacle et vous souhaitez développer en parallèle une nouvelle activité ? L'exercice d'une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur est possible. En revanche, un certain nombre d'incompatibilités limite ce cumul de statuts.

L'arbitrage est un mode amiable de règlement des différends (MARD) qui règle un litige avec l’intervention d’un arbitre nommé et rémunéré par les parties.

Vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

La dissolution d'une société entraine des conséquences sur son impôt, sa TVA et ses taxes foncières.

Une entreprise installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) peut bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales.

Toute modification apportée à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) doit être notifiée au préfet selon une procédure spécifique.

Une entreprise peut prêter ses salariés à une autre entreprise utilisatrice dans certaines conditions.

Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État.

Les frais de transport pour se rendre au travail peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et conditions.

En période de sécheresse, le service public VigiEau présente les restrictions d'eau (eaux superficielles, souterraines et potables).

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'une propriété bâtie, au 1^er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires.

Les actions sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur la qualité d'associé (d'actionnaire dans la SA). Ainsi la donation d'actions consiste pour un actionnaire (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.