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L’acheteur public choisit l’offre économiquement la plus avantageuse en utilisant des critères fixés à l'avance dans les documents de la consutation. L'acte d'engagement est ensuite signé par le candidat retenu et l'acheteur. La notification du marché intervient après un délai d'attente (dit de « standstill ») dans les procédures formalisées.

La taxe d'apprentissage (TA) est destinée au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est calculée en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés. Elle est déclarée par l'entreprise dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Tous les véhicules d'entreprise doivent disposer d'une vignette Crit'Air. Nous vous présentons les règles à connaître.

L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Comment fonctionne-t-elle ?

La profession de coiffeur en salon est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la formation.

Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis aux mêmes conditions de travail ni au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les différencier est le lien de subordination juridique.

La cote et la paraphe sont 2 éléments qui permettent d'éviter la falsification des registres d'une société. Cela leur donne une valeur authentique.

Le bail à ferme est le type de bail rural le plus répandu. Il est soumis au statut du fermage qui est un ensemble de règles obligatoires.

Les parents d’un enfant né depuis le 1er janvier 2026 peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance. Le salarié doit informer son employeur.

Votre idée de business (projet d'entreprise) peut réussir si elle respecte 5 règles : répondre à un besoin du marché, vous correspondre, apporter un plus, etc.

Tout organisme de formation professionnelle doit déposer une déclaration d'activité sur Mon activité formation (MAF) et un bilan pédagogique et financier (BPF)

Les documents de la consultation sont des documents élaborés par l’acheteur public et mis à disposition d’une entreprise candidate à un marché public.

En cas de licenciement économique d'un ou de plusieurs salariés, l'employeur doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés.

Lorsque des professionnels veulent entamer une relation commerciale, ils négocient les règles de leur relation. Cette négociation commerciale doit avoir été conduite de bonne foi et être formalisée dans une convention écrite. Les règles d'établissement de ces conventions sont différentes selon les professionnels et les produits concernés.

La négociation est une étape capitale du processus de reprise de l'entreprise. Au cours de cette phase, vous allez fixer avec le cédant le prix de cession et les obligations respectives de chaque partie. Le fruit de cette négociation est ensuite formalisé par la signature d'un protocole d'accord.

L'accès à la profession de poissonnier en France est soumis à des réglementations précises en matière de qualifications et de compétences.

L'employeur qui envisage le licenciement d'un salarié pour motif personnel doit respecter une procédure précise.

La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (appelée donneur d'ordre) confie à une autre entreprise (appelée sous-traitant) la mission de réaliser pour elle une partie des actes de production et/ou de services dont elle demeure responsable. La sous-traitance s'adapte à tous les secteurs d'activité. Elle peut s'avérer très utile pour le développement de l’activité.

L'entreprise en cessation des paiements doit saisir le tribunal (de commerce ou judiciaire) qui ouvre une procédure de redressement judiciaire.

Une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d'une société peut bénéficier d'une réduction d'impôt. Depuis le 1^er janvier 2024, cette « réduction Madelin » bénéficie également aux versements destinés aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ou JEI de rupture (JEIR). Depuis le 21 février 2026, le dispositif est étendu aux jeunes entreprises innovantes à impact (JEII).