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Si vous voulez engager une procédure civile ou faire appel d’un jugement, vous devez acheter un timbre fiscal en ligne.

La Fédération française de l'accessibilité recense les établissements publics (État, administrations, collectivités territoriales) et privés qui sont accessibles aux personnes sourdes et malentendantes. Les services sont classés par domaine (par exemple : Emploi, Banque/Assurance, Hôpitaux). Une fois le service sélectionné, vous êtes envoyé vers une page permettant de choisir votre mode de communication ou contact (par exemple : appel, vidéo, langue des signes, tchat). À savoir : certains établissements sont également accessibles aux personnes sourdaveugles et aux personnes ayant des troubles du langage.

Vous pouvez contacter une administration par voie électronique (SVE). Choisissez une thématique et laissez-vous guider. Votre démarche ne figure pas parmi celles proposées ? - Soit un service en ligne existe déjà pour cette procédure. Consultez la liste des services en ligne sur le site service-public.fr. - Soit votre démarche figure dans la liste des exceptions.

Dans certains secteurs d'activité, le CDI n'est pas un mode de recrutement habituel, il est d'usage et légal de recourir au CDD ou à l'intérim.

Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante - Salariés et anciens salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelle - Formulaire

Vous devez avoir votre passeport et une carte bancaire.

Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection - Formulaire

Demander à être interdit de jeux - Modèle de document

Vous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement. Vous pouvez également vous connecter par FranceConnect.

Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations.

Pour donner son sang, il faut être majeur et répondre à certains critères médicaux. Un entretien permet de vérifier notamment l'absence de contre-indication.

La convention de forfait est un document qui prévoit une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle.

Selon votre situation ou en fonction de votre âge, vous pouvez bénéficier d'exonérations de cotisations sociales ou d'une déduction forfaitaire.

Chaque véhicule est immatriculé dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) et a son propre numéro d’immatriculation qu’il conserve à vie.

Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

Les examens obligatoires pour le suivi de la grossesse sont pris en charge à 100 % du tarif de l'Assurance maladie jusqu'à 12 jours après l'accouchement.

Après la saisie de l'identifiant (n° d'affiliation), du code d'accès et du n° de département de l'entreprise, la rubrique Employeurs permet d'accéder aux différents services et déclarations à remplir en ligne : - Pour tous les employeurs : établissement d'une attestation employeur (AE) après la rupture ou la fin d'un contrat de travail (la procédure en ligne est obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés), et sa transmission automatique à France Travail (anciennement Pôle emploi) par ce service ou par votre logiciel de paie si vous êtes dans le périmètre de la DSN - Affiliation des salariés expatriés - Dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, téléchargement du dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et accès au module de calcul du montant des cotisations dues pour les salariés bénéficiaires du CSP - Pour les employeurs habituels d'intermittents du spectacle : attribution d'un numéro d'objet et établissement d'une attestation employeur mensuelle (AEM), pour chaque prestation de travail effectuée dans le mois (quelle qu'en soit la durée). A noter : Pour les employeurs qui gèrent leur salariés par le biais de la Déclaration sociale nominative (DSN), il est conseillé de produire une attestation employeur (AE) par leur logiciel de paie en DSN (AE-DSN). Attention : Ce service en ligne ne concerne pas les particuliers employeurs (par exemple employeur d'une assistante maternelle ou d'un employé de maison), qui doivent demander une attestation France Travail spéciale Particulier employeur.

Vos enfants mineurs sont normalement considérés à votre charge. Des règles spécifiques s'appliquent selon votre situation et l'âge de votre enfant.

Vous devez éventuellement vous inscrire. Cela dépend de votre lieu d'habitation et de la date à laquelle vous êtes devenu français.

L'employeur est en droit d'exiger un justificatif en cas d'interruption de travail, même pour une seule journée d'absence.