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Prénom Nom Adresse personnelle Service d'affectation Grade Ville, le date À l'attention de autorité ayant pouvoir de nomination dans l'administration d'accueil S/c des différents responsables hiérarchiques Objet : demande de prise en charge des frais de changement de résidence Madame / Monsieur / Qualité, Suite à mon affectation au service nom de votre nouveau service d'affectation à partir du date d'affectation sur votre nouveau poste, je sollicite la prise en charge de mes frais de changement de résidence administrative entre précédente résidence administrative et résidence administrative actuelle. Mon foyer se compose de mon époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e), de mes enfants nom des enfants, de mes parents ou des parents de mon conjoint. Les membres de ma famille m'ont accompagné dans mon changement de résidence. Mon époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) est agent public/salarié(e) du secteur privé et ne justifie pas d'une prise en charge des frais de changement de résidence de notre foyer. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Signature Pièces jointes : - Copie de votre 1^er arrêté de nomination dans votre précédente résidence administrative - Justificatif de l'employeur de votre conjoint attestant qu'il ne bénéficie pas d'une prise en charge des frais de changement de résidence de votre foyer - Bulletin de salaire ou justificatif de ressources de votre conjoint s'il n'est pas agent public - Justificatif(s) attestant que les membres de votre famille vous ont accompagné dans votre changement de résidence (attestation employeur de votre conjoint, attestation scolaire de vos enfants, etc.)

Ce formulaire vous permet de demander votre retraite de base anticipée à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si vous faites face à un handicap ou à une maladie invalidante auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités suivantes : - Salarié ou agent contractuel de la fonction publique (Assurance retraite de la Sécurité sociale) - Salarié agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur et aide familial (MSA) - Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, etc. (SSI) - Ministre des cultes ou religieux (Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes - Cavimac) Il est préférable de déposer la demande de retraite de préférence entre 4 et 6 mois avant la date choisie de départ en retraite. Attention : ce formulaire ne permet pas de demander sa retraite auprès des régimes spéciaux, ni auprès des organismes de retraites complémentaires.

Il est interdit de conduire après usage de drogues (cannabis, ecstasy, cocaïne, opiacés, LSD…).

Estimer le montant de son impôt sur les revenus de 2025 (déclaration de 2026) - Simulateur

Permet de savoir si vous avez droit au RSA et d'estimer son montant.

Vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. Sinon, c'est la mairie (le service voirie) qui s'en charge.

En cas de conflit, le salarié et l'employeur peuvent opter pour 3 solutions : la médiation conventionnelle, la procédure participative ou la transaction.

Le conseiller du salarié peut être choisi par un salarié pour l'assister et le conseiller durant l'entretien préalable au licenciement.

Document à transmettre impérativement au greffe des associations du département du siège lors de la déclaration de la modification du fonds de dotation

Non, il n'est plus possible d'ouvrir un PEP aujourd'hui, car ce produit d'épargne n'est plus commercialisé depuis le 25 septembre 2003.

L'assistance médicale à la procréation (AMP) peut permettre à un couple (hétérosexuel ou formé de 2 femmes) ou à une femme non mariée d'avoir un enfant.

Il existe plusieurs aides à la reprise d'emploi versées par France Travail (anciennement Pôle emploi). Vous pouvez en bénéficier sous certaines conditions.

Les ressources prises en compte sont notamment les revenus d'activité salariée, les indemnités journalières de maternité et de maladie.

Si vous n'avez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est la règle du silence vaut accord (SVA).

Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut bénéficier de la prise en charge par l'administration de certains frais de déplacement.

Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents - Formulaire

La retraite progressive permet de réduire son activité professionnelle en travaillant à temps partiel et en touchant une partie de sa pension de retraite.

Les collèges et lycées assurent un suivi de la santé des élèves, permettent la scolarité des élèves malades et mènent des actions de prévention.

Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect

Formulaire disponible uniquement en français. Sert à acquitter la taxe forfaitaire sur les ventes (ou exportations) des biens suivants : - Métaux précieux - Bijoux - Objets d'art, de collection ou d'antiquité La taxe doit être payée par le vendeur (ou l'exportateur).