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Demande d'effacement d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales adressée au président de la chambre de l'instruction - Formulaire

Pour obtenir auprès du centre des impôts fonciers un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières.

Demande d’aide juridictionnelle en ligne - Service en ligne

Vous devez faire la démarche sur le site de l'ANTS en vous identifiant via FranceConnect.

Une personne persécutée ou menacée dans son pays peut demander l'asile dans un autre pays et y bénéficier de certains droits.

L’assurance pour appareils électroniques n’est pas obligatoire. Elle peut être utile si par exemple aucune autre garantie ne couvre déjà les principaux risques.

Certains frais facturés par l'agence immobilière pour la location d'un logement avec un bail d'habitation sont à partager entre le propriétaire et le locataire.

Le permis de conduire est invalidé lorsque le solde des points est à zéro à la suite d'infractions routières. Son titulaire a l'interdiction de conduire.

J'organise des activités ou je porte des projets qui m'incitent à former une association avec d'autres personnes. Que dois-je faire pour la créer ?

Chaque français doit faire la JDC avant 25 ans. Le certificat de participation à la JDC permet de s'inscrire aux examens (Bac, permis de conduire) et concours.

Le vendeur doit livrer le bien acheté en magasin dans le délai convenu ou au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant l’achat.

Le locataire doit payer le loyer à la date indiquée dans le bail. En contrepartie de ce paiement, il peut demander au propriétaire une quittance de loyer.

La période de professionnalisation est un dispositif de formation en alternance. Elle peut permettre l'exercice de nouvelles fonctions.

La prestation partagée d'éducation de l'enfant permet aux parents ayant au moins un enfant de moins de 3 ans de cesser ou réduire le travail pour s'en occuper.

Permet de demander la prolongation de la convention Anah arrivant à son terme. À savoir : cette demande doit parvenir à l'Anah avant le terme de la convention en cours.

Permet de se renseigner sur les points de collecte près de chez vous

La prochaine élection est l’élection présidentielle. Elle aura lieu en 2027.

Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement.

Permet de rechercher un emploi via le réseau Eures qui réunit les offres d'emploi des agences pour l'emploi des pays européens pouvant intéresser des demandeurs d'emploi d'autres pays.

Permet de demander la résiliation de son contrat de téléphonie mobile ou d'accès à internet pour des raisons personnelles (déception par rapport aux services, offres concurrentes plus intéressantes...). À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Votre prénom et nom Vos coordonnées Lieu, date Objet : Résiliation de mon abonnement Madame, Monsieur, Je suis abonné depuis le date à vos services. J'avais souscrit l'offre nom de l'offre, mon numéro de ligne est le votre numéro de téléphone. Je souhaite résilier immédiatement mon contrat dans les 10 jours francs à compter de la réception de ce courrier, car indiquer le motif. Cordialement. Signature