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Permet de faire en ligne un recours Dalo pour un logement dans l'Hérault.

Une pension de retraite ou un autre avantage vieillesse sont soumis à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées.

Vous devez fournir un certificat médical seulement en cas de maladie contagieuse.

La légalisation d'un acte public étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Une traduction est obligatoire.

Au sein de l'ordre judiciaire, il y a des magistrats du siège, des magistrats du parquet et des auxiliaires de justice.

Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.

L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. Selon la situation, l'accord préalable du salarié est obligatoire ou non.

Permet de connaître les pièces du dossier de demande d’agrément déposé par les collectivités territoriales et leurs groupements

L'organisation d'une course sportive de véhicules à moteur sur la voie publique est soumise à déclaration ou autorisation préalable.

Après le CM2 et l'accord du conseil des maîtres, l'élève est inscrit dans son collège de secteur, ou un autre s'il a une dérogation (carte scolaire).

Un passeport valide 1 an peut être délivré en urgence à un adulte pour un motif d'ordre médical, humanitaire ou pour des raisons professionnelles.

Le permis CE permet de conduire un poids lourd de plus de 3,5 t attelé d'une remorque ou semi-remorque dont le PTAC dépasse 750 kg.

En cas de perte de votre téléphone mobile ou smartphone, vous devez tout de suite joindre votre opérateur pour faire suspendre votre ligne.

Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation sous certaines conditions.

Modèle de formulaire mis en ligne pour information. Pour votre démarche, le formulaire original doit être utilisé. Le formulaire contient une notice d'information n°50742#06.

La prime au rétrofit est une aide financière pour faire transformer le moteur thermique d'une camionnette en moteur électrique ou hybride rechargeable.

L'acquéreur et le vendeur d’une maison ou d’un appartement existant signent une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.

Permet notamment au propriétaire bailleur de préciser le coût total des travaux à réaliser pour toute demande de subvention versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah)

Une classe Segpa accueille les jeunes ne maîtrisant pas toutes les connaissances et compétences attendues en fin de primaire.

Cette mesure administrative permet de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour.