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Vous pouvez contester la déclaration d’utilité publique, l’arrêté de cessibilité et l’ordonnance d’expropriation. Chaque recours répond à des règles propres.

Rupture anticipée du CDD suite à une embauche en CDI - Formulaire

Pour passer le code en candidat libre, vous devez vous inscrire dans un centre agréé. Dekra est un centre agréé, tout comme La Poste, Pearson Vue, Bureau Veritas et SGS. Vous devez vous connecter ou créer un compte Dekra. Rappel : avant de vous inscrire au code, vous devez obtenir un numéro NEPH sur le site de l'ANTS.

Saisir en ligne le Défenseur des droits - Service en ligne

Service de paiement en ligne des amendes - Service en ligne

Vous et votre opérateur devez respecter les obligations mentionnées dans votre contrat pour un abonnement de télévision, internet ou téléphonique.

Oui, mais seulement si l'argent gagné grâce au procès a entraîné une très forte hausse de vos ressources.

Si vous êtes étudiant, vous pouvez cumuler la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux avec certaines aides financières et certains emplois.

Un mineur, même émancipé, ne peut pas entrer dans un casino, même s'il ne joue pas ou s'il est accompagné d'une personne âgée de plus de 18 ans

Le report des congés payés non pris est possible mais sous conditions.

Une salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant l'année suivant la naissance de l'enfant.

Achat en ligne du timbre fiscal - Nationalité française - Service en ligne

L'acte de vente d'un logement existant est un acte authentique rédigé par un notaire.

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) permet de garantir un revenu minimal pour faire face aux dépenses du quotidien.

Le juge peut annuler le permis de conduire lorsque le conducteur a commis une infraction routière grave. Le titulaire du permis a l'interdiction de conduire.

Un étranger qui souhaite réaliser une mission de volontariat à but social ou humanitaire peut obtenir une autorisation provisoire de séjour.

Bulletin d'adhésion à la Caisse des Français de l'Étranger (CFE) - Formulaire

Calculer la revalorisation d’une pension alimentaire - Simulateur

Les caméras (vidéosurveillance/vidéoprotection) sont autorisées sous conditions sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.

Dans l'Union européenne, certains documents publics (acte d'état civil par exemple) sont acceptés sans formalité d'authentification.