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Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE des autorisations de modification des statuts ou de prorogation d'une fondation d'entreprise. À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.

Mon espace santé vous permet de stocker et partager vos documents et données de santé en toute confidentialité. Les conseillers de Mon espace santé sont disponibles par téléphone de 8h30 à 17h30 du lundi au vendredi au 3422 (service gratuit + prix appel).

Vous pouvez faire une réclamation et demander à consulter votre copie si vous êtes mécontent de la note obtenue à un examen (bac, brevet...).

Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (un tuteur) afin qu'après votre décès, elle s'occupe de votre enfant jusqu'à sa majorité.

Il est possible de demander à changer de nom en invoquant un motif légitime. En cas de décision favorable, un décret est pris par le ministère de la justice.

Publier un avis dans un journal d’annonces légales pour informer des tiers d’un changement de régime matrimonial - Modèle de document

L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Le taux change chaque semestre.

Les victimes et témoins d'actes racistes peuvent dénoncer ces faits et obtenir de l'aide de la part d'associations de lutte contre le racisme.

Le barème sert à calculer le montant de l'impôt. Pour déterminer le montant à payer, il faut appliquer un taux à chaque tranche de revenu.

Une construction nouvelle, une reconstruction, un agrandissement ou changement de destination sont à déclarer aux impôts (impôts locaux et taxes d'urbanisme).

Signaler une maltraitance animale - Service en ligne

VIR ou location-accession : attestation du vendeur relative au programme de travaux concomitant à l’achat d’un logement ancien (à joindre à la demande de PTZ)

Les acomptes et les arrhes sont des sommes versées à l'occasion d'un achat. La différence est l'engagement qui vous lie avec le professionnel.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) - Service en ligne

Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler pour cause de maladie, vous devez prévenir, sans délais, votre employeur et ce, par tous moyens.

Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle - Formulaire

Un bilan de compétences permet de définir et mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnelle. Il permet d'analyser ses compétences.

Le Bafa permet d'être animateur en colonie de vacances ou en centre de loisirs. Il faut avoir au moins 16 ans et suivre une formation théorique et pratique.

Calculer les délais de rétractation et d'homologation à respecter pour une rupture conventionnelle - Simulateur

En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés par l'employeur.