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Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.

Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué - Modèle de document

Vous devez vous identifier via France Connect.

Si vous n'obtenez pas le paiement de la pension alimentaire, vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure à l'autre parent.

À adresser à votre employeur.

Se munir de ses identifiants

Permet de demander réparation à l'entrepreneur si, durant son intervention, il a causé des dégâts chez vous (mobilier cassé, parquet abîmé...).

Permet de demander réparation à la compagnie aérienne en cas détérioration de ses bagages durant le voyage

Après traitement de votre demande, les documents seront générés dans l'onglet Mes documents de votre compte personnel service-public.fr.

Attention : Vous devez demander votre intégration directe à votre administration d'origine et à votre administration d'accueil. Les 2 demandes peuvent être formulées en même temps. Demande d'intégration directe auprès de l'administration d'origine Prénom Nom Adresse personnelle Service d'affectation Grade Ville, le date À l'attention de autorité ayant pourvoir de nomination S/c des différents responsables hiérarchiques Objet : demande d'intégration directe Madame / Monsieur / Qualité, J'ai l'honneur de solliciter mon intégration directe dans le corps / cadre d'emplois des nom du corps ou du cadre d'emplois auprès de dénomination complète de l'administration d'accueil à compter du date souhaitée d'intégration. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Signature Pièce jointe : copie du courrier de confirmation d'embauche de l'administration d'accueil Demande d'intégration directe auprès de l'administration d'accueil Prénom Nom Adresse personnelle Ville, le date À l'attention de autorité ayant pourvoir de nomination Objet : demande d'intégration directe Madame / Monsieur / Qualité, J'ai l'honneur de solliciter mon intégration directe dans le corps / cadre d'emplois des nom du corps ou du cadre d'emplois auprès de vos services à compter du date souhaitée d'intégration. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Signature

Étapes de la démarche :1- Vous devez d'abord télécharger le formulaire, l'imprimer puis le remplir2- Vous devez ensuite le faire signer par votre employeur ou l'organisme accréditeur3- Vous devez enfin déposer une copie numérisée du formulaire renseigné sur le chatbot TOUTOUI de la SNCF.

Ce certificat permet la reconnaissance des décisions rendues, après le 1^er mars 2005, dans un autre pays membre de l'Union européenne en matière : - matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation de mariage) - et de responsabilité parentale (exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement) La partie de la décision concernant la pension alimentaire due pour l'enfant n'est pas concernée par ce règlement.

Formulaire disponible uniquement en français. Permet au partenaire de nationalité étrangère, né à l'étranger d'obtenir un certificat de non-Pacs. Le certificat délivré est un document unique. Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs comporte les éléments suivants : - Certificat de non-inscription au répertoire civil - Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe Demande à adresser par courrier postal au service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.

Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant - Modèle de document

Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter le logement, après avoir reçu un commandement de quitter les lieux et jusqu'à l'expulsion.

Service en ligne disponible en français uniquement, accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS . Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Vous pouvez utiliser ce service en ligne uniquement si vous avez votre résidence normale en France. Étapes à suivre : 1/ Se connecter ou créer un compte ANTS 2/ Cliquer sur "Nouvelle demande" et choisir le motif de votre demande « Je demande un permis de conduire international » 3/ Compléter les rubriques et ajouter les justificatifs demandés 4/Vérifier le récapitulatif de la démarche 5/ Confirmer la démarche en envoyant par courrier les documents complémentaires demandés 6/ Suivre l'avancement de votre demande dans votre espace ANTS.

Ce formulaire permet de demander l’autorisation de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions. La notice jointe liste tous les documents à fournir. A noter : Vous devez vous renseigner sur la catégorie d'arme que vous transportée.

Vous devez remplir ce formulaire dans le cas où vous souhaitez voyager et transférer depuis la France vers un pays hors UE des armes, des munitions qui nécessitent une autorisation. Vous devez l'envoyer complété à la Direction de l'armement.

Vous devez vous identifier avec votre numéro Étranger.

Demande d'aide ménagère destinée aux personnes relevant de la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Le formulaire liste en dernière page les pièces justificatives à fournir.