Publier un avis dans un journal d’annonces légales pour informer des tiers d’un changement de régime matrimonial
Publier un avis dans un journal d’annonces légales pour informer des tiers d’un changement de régime matrimonial - Modèle de document
Coût
Prix de la publication dans un journal d’annonces légales
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Époux souhaitant modifier leur régime matrimonial
Comment faire ?
Étapes
1. Copier le modèle de document suivant en le complétant :
Informations concernant les époux
[Nom de famille et prénoms de chacun des époux]
[Domicile des époux (commun ou séparés)]
[Date et lieu du mariage]
[Désignation du régime matrimonial modifié, si nécessaire avec mention de la date du contrat de mariage et du nom du notaire qui l'a établi]Informations concernant la modification du régime matrimonial
[Modification opérée]
[Désignation du notaire rédacteur de l'acte (nom et adresse)]
[Date de l'acte]
Informations concernant l'opposition
[Nom et adresse du notaire auprès duquel les oppositions doivent être faites]
2. Publier l’avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux
Le notaire chargé du changement de régime matrimonial peut se charger de la publication.
