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Déclaration de perte ou vol d’un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) - Formulaire

À remplir pour demander l'affiliation à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en qualité de titulaire d'une pension militaire de réversion.

Ce formulaire permet de demander la validation pour la retraite des périodes de stage en entreprise accomplies pendant les années d'études supérieures qui satisfont à certaines conditions. Le formulaire contient une notice explicative qui précise en page 3 les pièces justificatives à joindre selon votre situation et en page 4 où transmettre votre demande selon votre lieu de résidence.

Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles - Formulaire

Demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l'Etat, un magistrat ou un militaire retraité - Simulateur

Demander son intégration directe dans un corps ou cadre d’emplois (fonction publique) - Modèle de document

Vous pouvez mettre en location votre domicile durant une courte période, à la condition notamment de le déclarer au préalable à la mairie et aux impôts.

Le Faed est une base de données d'empreintes digitales. Il sert à identifier et rechercher les auteurs d'infraction et les personnes disparues.

Le fonds travaux obligatoire permet de financer les travaux de rénovation, d'entretien et de réparation pour assurer la sécurité et la durabilité des immeubles.

L'imposition des revenus d'un PEA (plan d'épargne en actions) dépend de la date des retraits. Après 5 ans de détention, ils sont exonérés.

Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.

Vous permet de désigner un électeur chargé de voter à votre place pour une élection ou un référendum : 1. Vous devez vous identifier avec France Connect (mais NC Connect si vous êtes électeur de Nouvelle Calédonie) et indiquer une adresse mail. 2. Vous recevrez ensuite un mail indiquant la référence de votre demande. Vous devrez alors vous rendre en personne avec votre pièce d'identité dans un commissariat (où qu'il soit) ou une gendarmerie (où qu'elle soit) ou votre consulat ou ambassade. Vous recevrez ensuite un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration, puis un mail confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.

Modèle d'engagement réciproque - Assistante maternelle agréée - Modèle de document

L'apprentissage anticipé de la conduite s’adresse aux personnes de 15 ans ou + qui veulent obtenir le permis B. Il comporte une période de conduite accompagnée.

Dès la perte de votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition sur carte bancaire.

Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre vous et cet enfant. Cette filiation paternelle peut être contestée.

Plainte en ligne auprès de la CNIL - Service en ligne

La procédure d'expropriation permet à l'État d'acquérir un bien privé pour cause d’utilité publique tout en garantissant une indemnisation au propriétaire.

Le dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai.

Si aucun testament ne précise les volontés du défunt et que ses proches ne sont pas d'accord pour les funérailles, seul le juge peut trancher.