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La notice d'utilisation n°50562#03 est jointe au formulaire.

Accès à la notice 50055#05

Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d'un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

Ce formulaire est réservé aux entités suivantes :

Permet de demander la nationalité française en raison du mariage avec un(e) Français(e)

Formulaire à remplir et à faire valider par le service compétent (mairie, commissariat ou gendarmerie selon les cas). À transmettre au guichet lors du dossier de renouvellement du titre d'identité perdu. Attention : une carte d'identité ou un passeport déclaré perdu sera invalidé et ne pourra plus être utilisé.

Déclaration de perte et demande de duplicata d'un permis de chasser perdu, détruit, détérioré - Formulaire

En cas de vol de la carte grise, la déclaration auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol est nécessaire pour demander ensuite un duplicata de votre carte grise. En cas de perte, la déclaration n'est pas nécessaire pour demander un duplicata de carte grise. Toutefois, elle peut être utile notamment en cas de contrôle du véhicule sur la voie publique pour formaliser et justifier la perte de la carte grise.

Formulaire disponible uniquement en français. Permet aux impatriés de déclarer certaines plus ou moins-values des cessions de titres dont le dépositaire est établi à l'étranger. Vous êtes un impatrié si vous avez été recruté à l'étranger pour travailler en France, y résider et y déclarer vos revenus. Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une exonération partielle. Accès à une notice explicative n° 51307 (n° 2074-IMP-NOT).

Formulaire uniquement en français. À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir. Le formulaire contient des tableaux indiquant les taux d'imposition et les taux de réduction pour durée de détention pour la détermination de la plus-value imposable. Accès à la notice 2048-IMM-NOT-SD (cerfa 51962).

Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle - Formulaire

Permet de déclarer ses ressources annuelles pour le calcul de l'aide au logement

Permet de déclarer les ressources perçues lorsque l'on relève du régime agricole

Permet de déclarer ses ressources mensuelles sur une période de référence de 12 mois pour le calcul de l'aide au logement

Permet de déclarer sa situation familiale et ses ressources pour demander certaines prestations versées par la MSA.

Permet au demandeur de l'Aspa ou de l'Asi de déclarer ses ressources des 12 derniers mois auprès du régime général de la sécurité sociale. Ce formulaire est précédé par sa notice explicative cerfa 51637*03.

Permet aux responsables publics (président de région ou de département et leurs directeurs), président d'EPCI ou maire de commune de plus de 20 000 habitants et leurs directeurs, président et directeur d'EPIC ou d'OPH, ...) d'effectuer leur déclaration de situation patrimoniale.

Formulaires disponibles uniquement en français La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire. Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277). Vous avez aussi accès aux documents suivants : - Feuille de suite n° 2705-S-SD - Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916) - Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice A noter : Vous êtes dispensé de déclaration de succession dans certains cas.

À utiliser pour faire un dossier de surendettement. À savoir : Il faut fournir la photocopie de justificatifs, et les placer dans des sous-chemises, qui sont à imprimer. Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.

Ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Formulaire à accompagner de l'un des documents suivants : - Liasse n° 2050-SD à 2059-G-SD pour le réel normal - Liasse n° 2033-A-SD à G-SD pour le réel simplifié À adresser au service des impôts des entreprises (SIE). Accès à la notice après le formulaire.