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Service permettant de déclarer la création d'une association et de demander sa publication au Journal officiel

Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.

En tant que famille d'accueil, vous hébergez à votre domicile des jeunes en difficultés moyennant rémunération. L'accueil est, en général, de longue durée.

Identifier les risques en fonction de son équipement à moto (casque, gants…) - Outil de recherche

Si vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'IFI, la déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement se fait notamment en ligne.

Les mineurs ne peuvent pas acheter d'alcool. La consommation d'alcool peut être également interdite dans certains lieux.

Permet de connaître les logements étudiants proposé à la location par des particuliers.

Modèle de convention à utiliser pour les subventions versées à une association bénéficiant d'un montant cumulé d'aides publiques inférieur à 500 000 €

L'adoption plénière attribue la nationalité française à la naissance. En cas d'adoption simple, l'enfant mineur peut devenir français par déclaration.

La proposition d'embauche faite par un employeur est soit une offre de contrat de travail soit une promesse unilatérale de contrat de travail.

Oui, il est possible de perdre tous ses points en une seule fois si l’on a un permis probatoire ou si l’on n’a plus que 9 points sur son permis.

En 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans si la carte était encore valide au 1er janvier 2014.

Le PTZ est un prêt accordé sans taux d'intérêt ou intérêts intercalaires, ni frais de dossier ou d'expertise. Le PTZ doit compléter un autre prêt immobilier.

Vous êtes un étranger non européen et vous avez une carte de séjour "talent"ou "mention ICT " ou un certificat de résidence d'un an pour Algérien mention "scientifique" en France ? Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. Nous vous expliquons la procédure à suivre.

En principe, un mineur soupçonné d’une infraction est jugé par le juge des enfants, en chambre du conseil

En cas de perte de sa carte de séjour, un étranger doit demander un duplicata.

Une erreur sur un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est corrigée via le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Il existe plusieurs types de chèques qui ont des niveaux de contrainte et de garantie différents, pour l'émetteur et pour le bénéficiaire.

Le droit de rester dans la résidence principale dépend du lien avec le défunt (mariage, Pacs, union libre) et de la nature du contrat (location ou propriété).

Le rançongiciel consiste à demander une somme d'argent en échange du déblocage d'un appareil électronique ou de la restauration de fichiers dématérialisés