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Formulaire à utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Accès à la notice n°2048-M-NOT-SD (cerfa n°51955).

Concerne les revenus et les charges qui ne figurent pas sur la déclaration des revenus n°2042. Accès à la notice n°2041-NOT (cerfa n°50796).

À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir et les taxes dues sur les cessions de terrains nus devenus constructibles. Accès à la notice n° 2048-TAB-NOT-SD (cerfa n°51963).

Uniquement disponible en français. Les particuliers, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale doivent déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration. Les contrats d'assurance-vie sont aussi à déclarer. La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats. Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes, contrats et placements concernés. Avec notice.

La situation est regardée par personne et non par foyer. Accès aux notices 2041-E-EN (anglais), 2041-E-DE (allemand), 2041-E-ES (espagnol), 2041-E-NOT (français).

À remplir si vous êtes dans l'une des situations suivantes : - Départ à l'étranger - Retour en France Permet de déclarer les revenus de source française perçus après le départ ou avant le retour en France.

Déclaration à remplir si vous êtes domicilié en France et si vous avez encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des Dom. Déclaration à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus. Accès à la notice n°2047-NOT (cerfa n°50545) et à l'annexe 2047-Suisse (salaires suisses).

Permet de déclarer vos dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt (dons, cotisations syndicales, emploi à domicile, travaux dans le logement, etc.). Accès à la notice 2041-NK (cerfa n°50796).

Vous permet de vous connecter à votre espace en ligne pour remplir votre déclaration de revenus.

Permet de faire bénéficier les bénévoles des organismes d'intérêt général (hors organismes sociaux) de la réglementation sur les accidents du travail.

Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition. Accès à la notice N° 3517-S-NOT-SD (Cerfa n°51306)

Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.

Déclaration collective de candidature - Élection des délégués cantonaux du 2ème collège - Mutualité sociale agricole - Formulaire

Permet de déclarer les revenus des professions non salariées, les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.

Pour mettre à jour la situation de l'assuré auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale - Formulaire

Formulaire disponible uniquement en français. À remplir pour conclure un Pacs en mairie (ou auprès d'une ambassade ou d'un consulat français à l'étranger). Contient les attestations sur l'honneur suivantes : - Non-parenté - Non-alliance - Résidence commune Doit être signé par les 2 futurs partenaires. A déposer, avec les autres documents à fournir, auprès de l'officier d'état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence commune (ou auprès de l'ambassade ou du consulat de la résidence commune).

Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.

Formulaire disponible uniquement en français. La déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs permet de mettre fin à votre Pacs en cas de demande par les 2 partenaires. Envoyez votre déclaration conjointe par courrier RAR. La démarche est gratuite. Vous devez adresser votre demande à l'autorité qui a enregistré le Pacs : - Mairie (officier de l'état civil) - Notaire - Ambassade (ou consulat) de France L'autorité à laquelle vous devez envoyer votre déclaration de dissolution dépend du lieu où a été enregistré votre Pacs.

Formulaire disponible uniquement en français. Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d'ajouter des dispositions. À transmettre en même temps que la convention modificative de Pacs (cerfa n°15791*01)