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Il en va différemment en cas de bail d'habitation ou en cas de contrat de location d'un meublé de tourisme.

Le référé instruction permet de demander au juge d'ordonner une expertise ou une mesure d'instruction, même si l'administration n'a pas encore pris de décision.

Les mesures concernent les personnes majeures qui ont de grandes difficultés à gérer leurs prestations sociales, mais sans altération de leurs facultés.

Modèle d'attestation sur l'honneur à joindre au dossier de candidature pour devenir conciliateur de justice - Modèle de document

MSA - Espace particuliers - Service en ligne

À votre nomination comme stagiaire, vos périodes d'activité professionnelle antérieure sont partiellement reprises en compte pour déterminer votre rémunération.

Les parties privatives en copropriété sont exclusivement réservées à leur propriétaire, définissant ainsi les espaces à usage personnel

Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l'égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité

La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de manquements graves de son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat.

Le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) est ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés particulières.

Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) peut être délivré dans l’attente de recevoir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) définitif.

La victime d'une infraction peut faire différentes démarches pour demander des dommages-intérêts, en réparation de son préjudice.

Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques - Outil de recherche

À remplir par les établissements de travail temporaire

La démarche de renouvellement de passeport (date de validité bientôt dépassée, changement de nom, etc.) varie selon le lieu où vous faites la demande.

Permet de résilier l'abonnement téléphone ou internet de la personne décédée.

Vos droits à la retraite varient selon que vous partez en tant que salarié détaché ou en tant que salarié expatrié en contrat local et selon le pays d'accueil.

Se réinscrire à France Travail - Service en ligne

Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total.

Permet aux organismes agréés de se créer un compte à partir duquel ils peuvent diffuser leurs offres de missions et recevoir des candidatures