actupro

Permet à tout propriétaire d'un local commercial ou professionnel de déclarer dans un délai de 90 jours l'une des situations suivantes : - Construction nouvelle - Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants) - Changement d'affectation du local (exemple : transformation d'un local d’habitation en local professionnel) - Changement d'utilisation du local, c'est-à-dire d'aménagements ayant pour conséquence d'adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin). Si vous êtes propriétaire d'un local à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle (cas des professions libérales exerçant à domicile par exemple), seule la partie professionnelle affectée à l'exercice de l'activité doit être décrite.

Permet aux personnes morales, groupements de fait ou personnes physiques qui organisent l'accueil en France de mineurs avec hébergement de faire la déclaration préalable en préfecture.

Formulaire à adresser, accompagné de l'agrément "vacances organisées adaptées", à la préfecture du département où se déroule le séjour

Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie - Formulaire

Permet de déclarer une course cycliste chronométrée sur la voie publique. Le formulaire précise à quelle(s) autorité(s) administrative(s) transmettre la déclaration et les pièces à fournir à l'appui de la déclaration

Permet de déclarer une course cycliste non chronométrée et sans classement se déroulant sur la voie publique. Le formulaire précise à quelle(s) autorité(s) administrative(s) à transmettre la déclaration et les pièces à fournir à l'appui de la déclaration.

Lors d'une retenue de substances par les Douanes, formulaire à remplir et à remettre aux agents douaniers effectuant le contrôle.

Permet de se porter candidat tête de liste à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon.

Permet de se porter candidat aux élections municipales dans une commune de moins de 1 000 habitants.

Permet de se porter candidat aux élections municipale et communautaire pour une commune de 1 000 habitants ou plus.

Demande de déclaration de candidature au concours de professeur des universités - praticiens hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires

Déclaration de candidature aux concours nationaux d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités - Formulaire

Déclaration de candidature aux élections départementales - Formulaire à remplir par chaque membre du binôme de candidats - Formulaire

Déclaration de candidature aux élections départementales - Formulaire à remplir par chaque remplaçant - Formulaire

Permet de déclarer en ligne sa candidature à l'élection des représentants au Parlement européen. Il est recommandé de compléter le formulaire de manière informatique. Si vous le remplissez manuellement, vous devez écrire en lettres majuscules et de façon lisible. Le formulaire doit comporter la signature et la mention manuscrites du candidat. L’indication, dans vos coordonnées, d’un numéro de téléphone et d’un adresse électronique est fortement recommandée afin que le ministère de l’intérieur puisse vous contacter au cas où votre déclaration serait incomplète. Le formulaire cerfa doit être accompagné de plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire). Les déclarations de candidature sont à déposer par le candidat tête de liste ou par son représentant au ministère de l’intérieur (11 rue des Saussaies - 75008 Paris). Pour la prochaine élection des représentants au Parlement européen qui se déroulera le 9 juin 2024, les déclarations seront reçues entre le 6 mai 2024 à 9 heures et le 17 mai 2024 à 18 heures. Le dépôt doit avoir lieu les jours ouvrés, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, à l’exception du mercredi 8 mai 2024 et du jeudi 9 mai 2024.

Le formulaire est à remplir par chaque candidat.

Déclaration de conclusion d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) - Formulaire

Ce simulateur vous permet de personnaliser le modèle de déclaration de concubinage (ou de vie commune).

Formulaire uniquement en français. Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt. Contient une notice explicative (au verso du formulaire), ainsi qu'une annexe n°2062 A. La démarche est gratuite.

Déclaration à remplir avant le débarquement et à envoyer dans les 48 heures suivant le débarquement à la direction de la mer compétente précisée en 2^e page du formulaire