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Pour refaire une carte d’identité volée, vous devez d’abord en déclarer le vol. Vous devez ensuite vous rendre dans une mairie équipée pour la renouveler.

Si vous partez en retraite avant 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous avez un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite.

La procédure de rectification d'un acte de l'état civil varie si c'est une simple erreur de forme ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Pour garder des enfants, une assistante maternelle doit obtenir un agrément.

L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger peut être établi par acte sous signature privée ou par acte authentique.

L'obligation légale de débroussaillement dépend de la situation géographique du terrain. Il permet de diminuer les risques d'incendies.

Les personnes âgées résidant en Ehpad peuvent être accueillies avec leur animal de compagnie si le conseil de la vie sociale de l'établissement l'a autorisé.

Pour obtenir le formulaire, vous vous connectez sur votre compte. Si vous n'avez pas de compte, vous pouvez le créer.

Permet de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) lorsque l'on ne peut prétendre à aucune pension de retraite.

Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) - Formulaire

Pour obtenir un 2e livret de famille en cas de divorce ou séparation, vous devez vous adresser à votre mairie ou auprès du consulat si vous vivez à l'étranger.

Permet de demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation.

Espace professionnel impots.gouv.fr - Service en ligne

La banque peut exiger une caution pour vous accorder un prêt immobilier. C'est un organisme financier qui s'engage à payer la banque à votre place.

Fiche d'imputation de licence individuelle d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés de transfert de produits liés à la défense - Formulaire

La garde à vue consiste à retenir le suspect dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être auditionné.

Lors du retour en France, certaines démarches doivent être réalisées pour déclarer ses revenus.

Une indemnité de départ volontaire peut être versée à l'agent territorial qui choisit de démissionner en raison de la restructuration de son emploi.

L'alternance désigne un système de formation qui alterne des périodes d’enseignement théorique dans un établissement et de mise en pratique en entreprise.

Oui, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier, dans certains cas et sous certaines conditions, d’une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité. Nous vous détaillons les informations à connaître selon la fonction publique dans laquelle vous exercez (fonction publique d’État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).