Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement
Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.
Argent - Impôts - Consommation Cerfa n°15930*04
Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.
Fiche pratique - Particuliers
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
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