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Si votre déclaration de revenus est inexacte, votre impôt peut être majoré de 10 %. Si le manquement est délibéré, les sanctions sont plus lourdes.

Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'une assurances-vie (par exemple après le décès d'un proche).

Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage Raccordement à un réseau de chaleur" - Outil de recherche

La surcote est une augmentation du montant de votre retraite accordée si vous continuez à travailler au-delà du nombre de trimestres exigé pour le taux plein.

Si vos ressources sont modestes, vous pouvez percevoir sous conditions le RSA qui vous permet de bénéficier d’un revenu minimum et d’un programme d’insertion.

Rupture d'un commun accord d'un CDD - Modèle de document

Le CPA permet de sécuriser son parcours professionnel grâce à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de son engagement citoyen.

Victimes d'accidents de la circulation : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes - Formulaire

Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes - Formulaire

Ce service vous permet d'accéder à la plateforme Ma retraite publique

Vous pouvez ajouter un proche ou un tiers en tant que cotitulaire sur votre carte grise. La démarche se fait sur internet ou via un professionnel habilité.

Si vous êtes salarié en arrêt maladie, vous avez droit à des indemnités journalières de votre organisme de Sécurité sociale après un délai de carence.

L'assignation à résidence est une mesure prise en même temps qu'une mesure d'éloignement et qui oblige l'étranger à rester dans un endroit précis.

L'IFI est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine net imposable.

Cerfa n°15787 - Demander l'avis de la DGCCRF sur les modalités d'information du consommateur sur les prix - Service en ligne

Formulaire comprenant la demande de certificat et le certificat lui-même

La publication au JOAFE est gratuite. Si vous avez des questions sur la publication du JO, vous pouvez contacter la DILA.

Un service en ligne vous permet de retrouver les coordonnées des différentes caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits.

Si vous doutez que votre débiteur rembourse sa dette à la date prévue, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer.

Les livrets d'épargne bancaire sont des produits d'épargne commercialisés librement par les banques contrairement aux livrets d'épargne réglementée.