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Mise en demeure du constructeur de terminer les travaux en cas de non-respect des délais fixés par le contrat de construction de sa maison

Permet de mettre en demeure le professionnel d'exécuter le contrat en l'absence de livraison dans les délais d'un bien (canapé, meuble, voiture...) ou d'une prestation de service (installation de cuisine, travaux de peinture...).

Permet de mettre en demeure un vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne.

Permet de mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé ou de demander l'annulation de la vente et son remboursement.

Permet de mettre en demeure son fournisseur d'accès à Internet de fournir le service promis ou de le rétablir (accès à internet, à la télévision...).

Demande à adresser au garant pour qu'il mène à terme les travaux de la maison en cas de défaillance du constructeur

Vous vous êtes porté caution pour un locataire et vous souhaitez vous dégager.

Modèle d'assignation sans représentation obligatoire

Modèle d'attestation sur l'honneur pour la demande de MaPrimeRénov' - Modèle de document

Modèle d'autorisation parentale de travail pour un mineur - Modèle de document

Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.

Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire - Modèle de document

Modèle de convention à utiliser pour les subventions versées à une association bénéficiant d'un montant cumulé d'aides publiques supérieur à 500 000 €

Modèle de demande de remboursement forfaitaire des cotisations de protection sociale complémentaire en santé - Modèle de document

Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)

Lettre à envoyer en recommandé avec avis de réception à l'auteur du bruit si la gêne persiste en dépit de vos démarches (envoi d'un courrier simple notamment)

Prénom Nom Adresse personnelle Fonction Destinataire Adresse du destinataire Commune, le date Objet : notification de la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail Madame / Monsieur / Qualité, Les faits suivants de qualifications des faits dont la responsabilité incombe entièrement à l'entreprise me contraignent à vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail. Cette rupture est entièrement imputable à l'entreprise puisque les faits précités constituent un grave manquement aux obligations contractuelles / conventionnelles de l'entreprise considérant le contenu de mon contrat de travail. Cette rupture prendra effet à la date de première présentation du présent recommandé avec AR. L'effet de la rupture sera immédiat et sera suivi d'une assignation de l'entreprise devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le respect de mes droits et la réparation financière du préjudice subi. Lors de mon dernier jour de travail dans l'entreprise, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle emploi. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Signature

Modèle de lettre pour signaler des faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel au travail - Modèle de document

Attention : avant de donner un pouvoir de représentation, vous devez vérifier si vous remplissez les conditions. POUVOIR DE REPRÉSENTATION Je soussigné(e), Nom Prénom né(e) le Date de naissance à Lieu de naissance Nationalité Profession Adresse donne tous pouvoirs à Nom Prénom né(e) le Date de naissance à Lieu de naissance Nationalité Profession Adresse pour me représenter devant (cocher les cases utiles) □ Le tribunal judiciaire □ Le tribunal de proximité □ Le tribunal paritaire des baux ruraux □ Le pôle social du tribunal judiciaire □ autre : Tribunal compétent de Ville à toutes les audiences fixées dans la procédure n° RG numéro de la procédure m'opposant à nom de l'adversaire prénom de l'adversaire, le présent pouvoir valant pouvoir de concilier ou de transiger. Fait à Commune Le Date (signature) A noter : vous devez joindre à votre mandat une copie des pièces d'identité du mandant et du mandataire (cartes d'identité, passeports ou permis de conduire).

Permet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique à condition d'être signé par le débiteur et le créancier. Vous pouvez : - Soit remplir le formulaire sur ordinateur/smartphone. Il faut alors remplir la 1^re page puis l'imprimer, avant de remplir une autre page puis l'imprimer à son tour, et ainsi de suite. - Soit imprimer le formulaire, puis le remplir à la main. Pour imprimer le formulaire, vous devez appuyer en même temps sur les touches "Ctrl" et "P" du clavier.