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Formulaire à transmettre, rempli et signé, par le président de la fondation au recteur de l'académie du siège de la fondation : - lors d'une demande d'autorisation de modification des statuts de la fondation, - lors d'une déclaration de prorogation de la durée de la fondation. Le dossier de demande d'autorisation de modification des statuts de la fondation doit comporter : - la mention de chacune des modifications statutaires demandées, - un exemplaire des statuts en vigueur et des statuts proposés, - des extraits des délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts, - des attestations bancaires certifiant le versement par les fondateurs des sommes qu'ils se sont engagés à payer avant la date de la demande, - les noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administration en fonctions à la date de la demande, - les noms, prénoms, professions et domiciles des administrateurs dont le mandat a pris fin. À réception du dossier, le recteur d'académie délivre immédiatement un récépissé de la demande. Après instruction, le recteur d'académie prépare l'arrêté d'autorisation et adresse le dossier au ministère chargé de l'enseignement supérieur qui s'assure de la publication de l'arrêté au JOAFE. La modification des statuts entre en vigueur à partir du lendemain de la publication au JOAFE. La prorogation de la durée de la fondation doit simplement être déclarée au recteur. Ce formulaire doit être joint à cette déclaration.

Permet de créer un compte utilisateur pour effectuer les démarches en ligne auprès de la MSA

MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant - Simulateur

Permet de déclarer le détachement d'un salarié étranger dans le cadre d'une mobilité en France de courte durée.

Permet d'informer le maire ainsi que le titulaire du permis qu'un recours a été exercé à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme

Permet de demander au constructeur le remboursement de l'acompte versé lors de la signature du contrat de construction en cas de refus de la banque d'accorder un prêt immobilier.

Obtenir une assistance en cas de cybermalveillance - Service en ligne

Offres d'emploi, jobs et stages sur le site du CIDJ - Service en ligne

Ordonnance particulière, utilisée par le médecin pour distinguer les médicaments et examens en rapport avec votre affection de longue durée (ALD) et pris en charge à 100 % et ceux liés à d'autres maladies, pris en charge aux taux de remboursement habituels.

Ordonnance utilisée pour la prescription d'un médicament, un produit ou une prestation dont le remboursement est soumis à une formalité particulière. Le formulaire contient une notice explicative. Modèle de formulaire mis en ligne pour information. Pour établir la prescription, votre médecin utilisera le formulaire fourni par l'organisme d'Assurance maladie.

Permet de connaître les lieux de collecte des piles, accumulateurs et batteries de vélos électriques situés près de chez soi.

Ce téléservice vous permet d'obtenir des informations sur la prise en compte de vos années à l'étranger dans votre retraite française. À la fin du parcours, une brochure personnalisée est disponible.

Vous êtes retraité ou encore en activité et envisagez de travailler pendant votre retraite. Selon votre activité, les règles à respecter pour cumuler un emploi et votre retraite varient. Ce service vous permet d'obtenir des informations sur le cumul emploi-retraite selon votre situation.

Vous avez travaillé à l'étranger, vous y travaillez actuellement ou vous l'envisagez. Ce parcours parcours Info Retraite sur l’expatriation vous permet d'obtenir des informations sur la prise en compte de vos années à l’étranger dans votre retraite française.

Vous êtes en fin de carrière et souhaitez réduire votre activité. La retraite progressive est un dispositif qui vous permet de percevoir une partie de votre retraite tout en poursuivant votre activité professionnelle à temps partiel. Ce service vous permet d'en savoir plus ce dispositif.

Permet de payer  une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée pour une infraction (contravention ou délit) constatée par un système de contrôle automatisé (radar) ou par procès-verbal électronique. Préparez votre carte bancaire et la carte de paiement. La carte de paiement est sur l'avis de contravention. Vous devez indiquer le numéro de télépaiement et la clé qui figurent sur la carte de paiement.

Doit être établi depuis moins de 6 mois à la date de dépôt du dossier. Vous devez adresser votre dossier et le cerfa 14673*01 à l'un des services instructeurs de votre lieu de résidence suivant : - Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes) pour la Métropole - Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire pour l'Outre-Mer

Permis de conduire - Avis médical - Formulaire

Votre permis de conduire a été invalidé ou annulé et vous souhaitez vous inscrire pour vous présenter aux épreuves du permis de conduire théorique (code) et/ou pratique. Le téléservice, disponible en français uniquement, est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS . Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Étapes à suivre : 1/ Se connecter ou créer un compte ANTS 2/ Cliquer sur "Nouvelle demande" 3/ Choisir le motif de votre demande : "Je m'inscris pour pouvoir me présenter aux épreuves du permis de conduire" Puis précisez : « dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou annulation du permis de conduire » 4/ Compléter les rubriques suivantes et ajouter les justificatifs demandés 5/ Confirmer la démarche 6/ Suivre son avancement dans votre espace ANTS. Le délai moyen de traitement est de 2 semaines.

Votre permis de conduire a été suspendu et vous souhaitez demander la fabrication d'un nouveau permis de conduire. Le téléservice disponible en français uniquement, accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS . Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Étapes à suivre : 1/ Se connecter ou créer un compte ANTS 2/ Cliquer sur "Nouvelle demande" 3/ Choisir le motif de votre demande : "Je demande la fabrication d'un titre de permis de conduire" Puis précisez qu'il s'agit d'une demande à la suite d'une suspension de permis et le motif de la suspension du permis 4/ Compléter les rubriques suivantes, ajouter les justificatifs demandés, et collecter la photo signature 5/ Confirmer la démarche 6/ Suivre son avancement dans votre espace ANTS. Le délai moyen de traitement est de 2 semaines.