actupro

Le certificat d'urbanisme (CU) renseigne sur les règles d'urbanisme, les taxes, les servitudes sur un terrain et la faisabilité d'un projet sur celui-ci.

Un hôtel peut faire l'objet d'un classement (de 1 à 5 étoiles, y compris la "distinction Palace") ou bénéficier d'un label (Tourisme_amp_Handicap, Écolabel Européen). Le classement ou le label est demandé par l'hôtelier.

Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier d'un congé sans solde. L’employeur n'est pas obligé d’accorder ce congé.

Consulter la carte de la prévision de la qualité de l'air en France - Outil de recherche

Une dose annuelle du vaccin contre la Covid est fortement recommandée pour les plus fragiles.

Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net - Formulaire

Déclaration de candidature - Conseil de la métropole de Lyon - À remplir par le candidat tête de liste - Formulaire

Une personne étrangère mariée avec un(e) Français(e) peut faire une déclaration de nationalité française, sous conditions.

Formulaires disponibles uniquement en français La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire. Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277). Vous avez aussi accès aux documents suivants : - Feuille de suite n° 2705-S-SD - Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916) - Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice. A noter : Vous êtes dispensé de déclaration de succession dans certains cas.

Permet de faire connaître à la Grande chancellerie la personne qui vous remettra l'insigne de l'ordre national du Mérite. A noter : Ce document, une fois rempli et signé, doit être accompagné du chèque de paiement des droits de chancellerie.

Demande de paiement de salaire en cas de non-paiement - Modèle de document

Permet de faire une demande de prime à l'adoption. Pour obtenir le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner votre lieu de résidence.

Service permettant de faire une demande de reconnaissance du caractère de "haut niveau" pour une discipline sportive par une fédération sportive délégataire de cette discipline.

Demander un billet congé annuel à tarif réduit de la SNCF - Formulaire

Il doit être rempli lors de l'examen préventif obligatoire du 9^e mois. La famille remplit la partie administrative avant la consultation et la remet au médecin. Le médecin remplit la partie médicale, appose son cachet et signe le document. Le médecin expédie le certificat de santé dans un délai de 8 jours au médecin responsable du service de Protection maternelle et infantile du département.

Les époux qui sont d'accord pour divorcer peuvent faire une procédure en divorce accepté au tribunal sans avoir à donner les raisons de leur séparation.

Les donations pendant le mariage, donations au dernier vivant ou avantages matrimoniaux sont maintenus ou révoqués par le divorce, selon les cas.

Un mineur émancipé peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale. Cette procédure produit des effets à l'égard du mineur et de ses parents.

Permet de réclamer les sommes d'un compte inactif déposés par une banque à la Caisse des dépôts et consignations.

L'impôt brut est calculé selon les revenus avec un barème progressif. Il est corrigé pour obtenir l'impôt net à payer.