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En matière de prestations de services au sein de l’UE, les règles concernant la TVA varient selon que cette prestation est vendue ou achetée.

L'utilisation des termes « produit reconditionné » et « reconditionné » est encadrée.

L'entreprise peut être cédée aux salariés. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités.

Une entreprise peut bénéficier d'aides publiques. Ces aides visent à accompagner la création et le développement des entreprises.

Un agent public (contractuel ou fonctionnaire) a le droit de cumuler son emploi avec une activité professionnelle de micro-entrepreneur . Voici les conditions

Les atteintes à la biodiversité engendrées par la réalisation de tout projet de travaux, d'activités ou d'ouvrage, ou par l'exécution d'un plan, d'un schéma, d'un programme ou d'un autre document de planification doivent être prioritairement évitées, sinon réduites. Si cela est impossible, les atteintes à la biodiversité prévues ou prévisibles doivent alors être compensées. Nous vous présentons les informations à connaître.

La dissolution d'une société (volontaire ou involontaire) a des conséquences sur la protection sociale du dirigeant : maintien de la couverture santé, versement de l'allocation de travailleur indépendant (ATI) et éventuellement étude des droits à la retraite.

L'entreprise peut être transmise à un conjoint ou à un héritier. La donation est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités.

Il faut une autorisation pour installer une cabane de chantier sur le domaine public communal ou une route, il n'en faut pas sur un terrain privé ou un jardin.

L’employeur doit remettre au salarié un fiche de paie. Certaines mentions obligatoires doivent figurer sur le document.

Le contrat de bail professionnel a une durée au minimum de 6 ans. Si le bailleur et le locataire ne donnent pas congé, le bail se poursuit.

Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice a 2 possibilités. Elle peut reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice. On parle de report en avant. Elle peut aussi reporter le déficit sur l'exercice précédent pour obtenir une créance d'impôt (somme due par l'administration fiscale). On parle alors de report en arrière ou carry-back.

Sauf exceptions, il est interdit de distribuer des échantillons aux consommateurs sans demande de leur part. Nous vous expliquons la réglementation.

La liquidation judiciaire concerne une société en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité de l'entreprise. Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les petites sociétés peuvent, à certaines conditions, recourir à la liquidation judiciaire simplifiée.

Les modes amiables de règlement des différends (MARD) permettent aux entreprises de régler leurs litiges à l'amiable. Les plus courants sont la médiation, la conciliation ou encore l'arbitrage. La procédure participative et le droit collaboratif sont des modes amiables de résolution des litiges menés avec l'assistance des avocats.

Selon le type de société, les modalités de nomination sont différentes.

Il n’est plus possible de bénéficier du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise pour les formations réalisées après le 31 décembre 2024.

Des risques naturels (inondations, séismes, etc.) ou technologiques (accident industriel, fuite d'une canalisation, etc.) peuvent impacter votre entreprise.

Le statut d'étudiant entrepreneur (SNEE) s'adresse à l'étudiant ou jeune diplômé pour être accompagné par un Pépite dans un projet d’entreprise ou de reprise

Non, la réglementation du code du travail n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.