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Une hypothèque prend fin automatiquement 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit.

Un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour défendre les salariés.

Votre permis de conduire étranger délivré hors de l'UE /EEE est valable si vous êtes en France pour un court séjour ou pour des études.

Tout immeuble équipé d'un chauffage collectif ou d'une centrale de froid doit avoir une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement. Cette obligation n'est pas exigée lorsque l'installation est techniquement impossible à mettre en place ou qu'elle entraîne un coût excessif au regard des économies attendues.

Vous voulez faire fructifier votre épargne de manière sécurisée et sans payer d'impôt? Vous pouvez ouvrir un livret A. C'est un placement dont le taux d'intérêt est fixé par l’État, en tenant compte de l'inflation. Votre argent reste disponible et vous pouvez faire un retrait en cas de besoin.

L'ouverture d'une sauvegarde de justice, d'une curatelle, ou d'une tutelle peut être demandée au juge par différentes personnes.

Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de carence entre chaque CDD sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l'entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Votre caisse d'allocations familiales (Caf) peut vous accorder un prêt à l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux (rénovation, isolation...) dans votre résidence principale. Ce prêt est également accordé si vous êtes assistante maternelle (assistant maternel) et que vous gardez des enfants à votre domicile. Le prêt concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Il est remboursable sur 10 ans maximum selon les cas.

Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent, et sous certaines conditions. La situation diffère selon que le propriétaire doit faire des travaux dans le logement ou s'il met en vente ou va le relouer.

Votre enfant est testé positif à la Covid-19 ou est déclaré cas contact ? Selon l'âge de votre enfant, vous êtes peut-être contraint de cesser votre activité professionnelle pour le garder. Télétravail, congé enfant malade,... : le dispositif à retenir varie selon votre situation professionnelle.

Oui, le syndic peut exiger le versement d'avances de trésorerie.

Vous devez demander à votre propriétaire (bailleur) de vous transmettre une quittance de loyer. Il doit alors vous la transmettre gratuitement.

Pour entrer en Suisse, vous devez avoir votre carte nationale d'identité ou votre passeport en cours de validité.

Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à Pôle emploi. Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.

Vous voulez participer aux activités sportives et à la vie associative d'une fédération sportive ? Pour cela, vous devez avoir une licence sportive. Un certificat médical est notamment nécessaire pour l'obtenir. Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes étranger et qu'on vous a volé votre carte de séjour, vous devez effectuer des démarches différentes en fonction du lieu du vol (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, vous devez demander un duplicata de votre carte de séjour dont le coût varie selon le type et la mention.

Quel permis pour conduire une moto 125 ? Un quad ? Une camionnette ? Nous vous indiquons quel permis avoir pour chaque catégorie véhicule.

Au tribunal administratif, la procédure se déroule en 2 temps. Il y a d'abord une phase d'instruction, qui permet de rassembler les éléments nécessaires pour juger l'affaire, puis une phase de jugement. L'instruction se déroulait jusqu'à présent entièrement par écrit. Toutefois, depuis le 11 janvier 2023, le tribunal administratif peut organiser des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction. Nous vous présentons les étapes du procès devant le tribunal administratif.

Vous êtes mineur et vos parents se séparent ? Vous pouvez demander à être auditionné par le juge. Vous êtes parents en cours de séparation et vous estimez que votre enfant doit donner son avis ? Vous pouvez demander à ce qu'il soit entendu par le juge. L'audition n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.

Si vous êtes âgé de 16 à 30 ans et avez des difficultés pour trouver un logement, vous pouvez être hébergé en foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou Habitat jeunes. Vous signez un contrat d'occupation avec le gestionnaire du foyer. La durée de l'hébergement est de 1 mois. Si vous souhaitez prolonger l'hébergement, cette durée est reconduite automatiquement.