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Il existe des zones où il est interdit de distribuer et vendre des boissons alcoolisées sur place (licences III et IV). Des dérogations sont possibles.

Les publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur l'environnement sont encadrées ou interdites.

Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas certains seuils. Ces seuils varient en fonction de la nature de votre activité.

La taxe d'aménagement est à payer aux impôts suite à une autorisation d'urbanisme. Son montant est calculé sur une base forfaitaire révisée chaque année.

La vente en détaxe permet à un acheteur de passage en France et résidant hors de l’Union Européenne de se faire rembourser la TVA qu’il a payée lors d’un achat.

Un mineur peut créer une entreprise à partir de 16 ans. Selon qu'il est émancipé ou pas, il dispose de droits différents.

L'Arce permet au créateur ou repreneur d'entreprise de recevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital.

L'entrepreneur qui a fait face à un échec peut se faire aider et accompagner pour rebondir.

Le bail saisonnier concerne un local commercial exploité quelques mois dans l’année dans une zone touristique

En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés par l'employeur.

La profession de climaticien est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions de formation, de nationalité et d'exercice.

Un incubateur est une structure d'accompagnement à la création d'entreprise qui permet de tester votre future activité. Votre idée d'entreprise doit répondre aux caractéristiques d'un projet dit « innovant ».

Les principales différences se trouvent dans les types et durées du contrat, l'âge et la rémunération du bénéficiaire.

Le fonds peut être transmis à un conjoint ou à un héritier. La donation est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités.

Une fois le marché signé, le titulaire doit l'exécuter conformément aux conditions indiquées dans le cahier des charges. Des modifications en cours d'exécution sont possibles dans certaines situations. Le prix du marché peut notamment être révisé pour tenir compte des variations économiques. Enfin, en cas de retard ou de difficulté d'éxécution, le titulaire encourt des sanctions.

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique à toutes les entreprises qui réalisent un traitement de données personnelles.

Traditionnellement, le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L'ouverture d'un commerce le dimanche est donc, en principe, interdite. Toutefois, certaines autorisations vous permettent d'ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alternatives dépendent de votre nombre de salariés, de la nature de votre commerce ou de votre localisation.

Le portage salarial est une relation tripartite établie entre le salarié, une entreprise de portage salarial et une entreprise cliente.

Les travaux qui modifient une devanture de commerce nécessitent (vitrine, façade, enseigne, …), dans la plupart des cas, une autorisation administrative.

Une construction nouvelle, une reconstruction, un agrandissement ou changement de destination sont à déclarer aux impôts (impôts locaux et taxes d'urbanisme).