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Votre permis de conduire français est valable en cas de tourisme ou d'installation dans les autres pays de l'Espace économique européen (EEE).

Votre voisin vient d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager ou non-opposition à déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme. Pouvez-vous contester cette autorisation ? Quels sont les recours possibles ?

Vous envisagez de partir à l'étranger pour du tourisme ou un voyage professionnel ? Vous devez vous renseigner avant votre départ sur les conditions sanitaires du ou des pays que vous comptez visiter. Si vous partez dans une zone où le risque de transmission du paludisme existe, vous devez consulter un médecin avant de partir pour qu'il vous prescrive un traitement. D'autres précautions sont utiles pour éviter les problèmes de santé (dengue, turista, chikungunya...).

Si vous prêtez votre voiture, et que le véhicule est impliqué dans un accident, la garantie peut être limitée

Si vous êtes en désaccord avec l'administration fiscale (problème de déclaration, de calcul ou de paiement), vous avez des voies de recours amiables.

Si vous commettez une infraction à vélo, voiture sans permis ou tracteur, vous risquez au minimum une amende.

Toute personne ayant exercé une activité professionnelle peut, sous conditions, bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE).

L'assurance auto peut indemniser les dommages corporels et les dégâts matériels produits par un accident, mais aussi d'autres types de dommages

Les agents de la fonction publique de l'État (FPE) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un cycle à assistance électrique (VAE). Vous devez, dans le même temps, mettre à la casse un ancien véhicule diesel ou essence (voiture ou camionnette). Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Nous vous indiquons les règles à connaître du 15 août 2022 au 28 décembre 2022 (date de la facture).

Toute personne condamnée peut avoir des réductions de peine si elle se comporte bien en prison.

Un retrait du permis de conduire intervient en cas d'infraction routière et entraîne l'interdiction provisoire ou définitive de conduire.

Au retour d'expatriation, vous pouvez demander, sous conditions, des aides sociales (RSA, garantie jeunes, APL) ou bénéficier d'allocations chômage.

La libération sous contrainte est un aménagement de la peine de prison. Le détenu qui en bénéficie peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, avec l'obligation d'être suivi et contrôlé. Le juge de l'application des peines doit examiner le dossier du détenu qui remplit les conditions et décider de le libérer sous contrainte ou non. Il doit suivre le détenu libéré sous contrainte avec l'aide d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.

Vous souhaitez planter un arbre sur votre terrain ? Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis à vis de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise. Nous faisons le point sur cette réglementation.

Vous vous demandez si vous pouvez bénéficier d'une aide au temps libre (ATL) ou bons loisirs pour vous aider à payer les loisirs de vos enfants (par exemple, activés sportives, culturelles, artistiques) pendant l'année scolaire ? Nous vous indiquons quelles sont les conditions pour en bénéficier et la démarche à suivre.

Vous êtes majeur et souhaitez demander votre première carte nationale d'identité ? La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et si vous avez déjà un passeport ou non. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite. Nous vous présentons les étapes de la démarche.

Le syndic en place doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic.

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer un impôt.

Tous les engins agricoles doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation.