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La rupture conventionnelle permet à un fonctionnaire ou à un contractuel en CDI et à l'administration de convenir des conditions de rupture du lien de travail.

Permet de saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs après refus de l'une de ces compagnies de répondre favorablement à votre contestation

Vous pouvez être indemnisé, sous conditions, à la fin de votre congé parental en cas d'arrêt maladie.

Permet de faire en ligne un recours Dalo pour un logement dans le Var.

Ce simulateur vous permet de déterminer si le logement est situé dans l'une des zones suivantes : - Zone labellisée Action Cœur de ville - Zone Opération de revitalisation du territoire (ORT) Il vous indique si votre investissement locatif dans l'ancien avec travaux peut bénéficier de la loi Denormandie. Indiquez le nom de la ville concernée ou son code postal, puis cliquez sur Valider. À savoir : L'investissement dans le cadre du dispositif Denormandie est ouvert jusqu'au 31 décembre 2027.

Tous les véhicules sont concernés par la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air). La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution du véhicule.

Un demandeur d’asile peut être autorisé à travailler pendant l’instruction de sa demande d’asile sous certaines conditions

Lors d’un achat à distance, Le vendeur doit respecter le délai de livraison qui a été prévu. En cas de retard, le consommateur dispose de différents recours

Permet d'acheter des timbres fiscaux électroniques pour l'inscription à l'examen théorique et la délivrance du permis bateau. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : - Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande - SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier. À l'issue de l'achat en ligne, vous recevrez votre ou vos timbre(s), ainsi que les justificatifs associés.

L'agression sexuelle est un acte sexuel imposé à une personne majeure par une autre personne majeure

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs ») et les autres créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de droit privé entre un employeur public et un salarié afin de suivre une formation en alternance.

Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA - Simulateur

Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un étranger habitant en France et gravement malade peut obtenir, sous conditions, un titre de séjour pour se faire soigner.

Les agents hospitaliers pourront bénéficier, à partir du 1er janvier 2027, d'une participation de leur établissement employeur à leur complémentaire santé.

Un salarié appelé à exercer des fonctions syndicales bénéficie du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Le salarié peut obtenir des jours de congés rémunérés en cas de décès d'un membre de sa famille (enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent).

Connaître le montant de l’indemnité à laquelle peut prétendre un salarié qui part à la retraite - Simulateur

Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection - Formulaire