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Le décès du salarié entraîne la rupture automatique du contrat de travail.

Si vous trouvez un animal mort sur la voie publique, vous pouvez en demander l'enlèvement à votre mairie.

Si tous vos papiers d'identité ont été volés en même temps, vous devez d'abord demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport.

Selon l'usage que fera le locataire du logement mis en location, le contrat à signer est différent.

Un étranger peut invoquer le droit au respect de sa vie privée et familiale pour obtenir une carte de séjour, sous conditions.

Un étranger en situation irrégulière en France peut être remis à un État de l'Union européenne dans certains cas.

Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale - Formulaire

La rupture conventionnelle permet à un fonctionnaire ou à un contractuel en CDI et à l'administration de convenir des conditions de rupture du lien de travail.

Permet de saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs après refus de l'une de ces compagnies de répondre favorablement à votre contestation

Vous pouvez être indemnisé, sous conditions, à la fin de votre congé parental en cas d'arrêt maladie.

Permet de faire en ligne un recours Dalo pour un logement dans le Var.

Ce simulateur vous permet de déterminer si le logement est situé dans l'une des zones suivantes : - Zone labellisée Action Cœur de ville - Zone Opération de revitalisation du territoire (ORT) Il vous indique si votre investissement locatif dans l'ancien avec travaux peut bénéficier de la loi Denormandie. Indiquez le nom de la ville concernée ou son code postal, puis cliquez sur Valider. À savoir : L'investissement dans le cadre du dispositif Denormandie est ouvert jusqu'au 31 décembre 2027.

Tous les véhicules sont concernés par la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air). La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution du véhicule.

Un demandeur d’asile peut être autorisé à travailler pendant l’instruction de sa demande d’asile sous certaines conditions

Lors d’un achat à distance, Le vendeur doit respecter le délai de livraison qui a été prévu. En cas de retard, le consommateur dispose de différents recours

Permet d'acheter des timbres fiscaux électroniques pour l'inscription à l'examen théorique et la délivrance du permis bateau. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : - Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande - SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier. À l'issue de l'achat en ligne, vous recevrez votre ou vos timbre(s), ainsi que les justificatifs associés.

L'agression sexuelle est un acte sexuel imposé à une personne majeure par une autre personne majeure

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs ») et les autres créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de droit privé entre un employeur public et un salarié afin de suivre une formation en alternance.

Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA - Simulateur