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Détecteur de fumée (Daaf) : sécurité incendie dans le logement 

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT

L'installation d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) est obligatoire dans un logement située dans une habitation individuelle ou collective.

Dons, donations et legs au bénéfice d'une association

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT

Les associations habilitées à recevoir des donations et des legs sont soumises à certaines obligations.

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT

Le père qui reconnaît l'enfant après l'âge d'1 an, n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Il peut la demander à l'amiable ou devant le JAF.

Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d'autres allocations ? 

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT

La prestation de compensation du handicap (PCH) peut se cumuler avec d'autres allocations (AAH, AEEH...). Les règles sont spécifiques pour chaque allocation.

Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT

Le salarié en congé parental bénéficie des avantages de la mutuelle seulement si le contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise le prévoit.

Obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT

Que signifie faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ?

Prime pour l'achat d'équipement de l'élève inscrit dans la voie professionnelle

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT

Des aides financières spécifiques peuvent être versées pour l'élève qui est scolarisé dans la voie professionnelle (CAP, BT, bac pro).

Un enfant peut-il changer d'école en cours d'année ?

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT

Oui, un enfant peut changer d'école en cours d'année, si l'école d'accueil a des places disponibles et en accomplissant certaines formalités.

Allocation de logement sociale (ALS)

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en établissement, par exemple en Ehpad) ? Vous pouvez percevoir l'allocation de logement sociale (ALS) si vous respectez certaines conditions. L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Nous vous présentons les informations à connaître.

Comment consulter une convention collective ?

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT

Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les DDETS. Elle peut aussi être achetée en librairie.

Congé pour enfant malade dans le secteur privé

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT

Avez-vous droit à un congé pour vous occuper de votre enfant malade de moins de 16 ans ? Ce congé est-il ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise ? Quelle est la durée du congé ? Est-on rémunéré durant le congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour enfant malade.

Contrat adultes-relais

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT

Le contrat adultes-relais vise à améliorer les relations entre habitants de quartiers et les services publics. L'employeur relève du secteur non lucratif

Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT

Un cas de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées (catastrophe naturelle, incendie).

Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ?

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT

Vous pouvez installer un jacuzzi dans votre jardin si vous respectez certaines règles notamment d'installation et de sécurité des piscines.

Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT

Si la mesure de protection judiciaire est assurée par un mandataire, une participation financière peut être demandée à la personne protégée.

Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT

Les cas dans lesquels les administrations de l'État peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi.

Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT

La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans. Une prolongation est possible de 2 fois 1 an.

Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT

Si vous changez les caractéristiques de votre véhicule, vous devez faire modifier la carte grise.

Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT

Un plan de sauvegarde peut être mis en oeuvre lorsque le syndicat des copropriétaires est confronté à de graves difficultés sociales, techniques et financières.

Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT

Le diagnostic technique global (DTG) comporte un état technique de l'immeuble et de ses équipements communs. Il recense les travaux à effectuer.