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Permet d'obtenir l'équivalence d'un diplôme au DE (et non pas d'obtenir une simple dispense de celui-ci). La dispense du diplôme est suffisante pour exercer la profession. Permet aux ressortissants de l'Union européenne de s'établir en France pour exercer la profession de professeur de danse selon deux modalités : - soit la liberté de prestation de services (exercice temporaire et occasionnel) qui nécessite une déclaration préalable, - soit la liberté d'établissement (exercice permanent) qui nécessite de vérifier la compétence professionnelle. Dans ce cas, il existe également des possibilités de mesures compensatoires si la personne ne remplit pas totalement les conditions (comme par exemple se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation). En cas d'absence de réponse dans les 4 mois, la reconnaissance est considérée comme accordée.

Demander la prime de restructuration - Modèle de document

Permet de demander la résiliation de votre contrat dans le cas où votre fournisseur d'accès à internet (téléphonie et télévision) ne respecte pas ses engagements.

L'assemblée générale des copropriétaires se tient généralement dans la ville où se situe l'immeuble. Un copropriétaire peut se faire représenter.

La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres, en application des statuts, sur décisions de justice ou administrative.

Élections 2025 de la MSA : déclaration individuelle de candidature 3ème collège (personne morale) - Formulaire

Un Ésat est une structure qui propose aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle et un soutien médico-social et éducatif.

L'identification est automatique, dès la naissance si elle a eu lieu en France. L'affiliation dépend de la situation professionnelle et du lieu de résidence.

Formulaire A - Demande d'injonction de payer européenne Formulaire B - Demande, adressée au demandeur, de compléter et/ou rectifier la demande d'injonction de payer européenne Formulaire C - Proposition, adressée au demandeur, de modification d'une demande d'injonction de payer européenne Formulaire D - Décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne Formulaire E - Injonction de payer européenne Formulaire F - Opposition à l'injonction de payer européenne Formulaire G - Déclaration constatant la force exécutoire

Non, la couverture maladie universelle (CMU) de base est supprimée depuis janvier 2016 et est remplacée par la protection universelle maladie (Puma).

Permet de faire en ligne un recours Dalo pour un logement dans la Loire-Atlantique.

Permet d'attester que vous réservez à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) l'enregistrement des certificats d'économie d'énergie (CEE) pour le bénéficie de MaPrimeRénov' Parcours accompagné

La modification d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou déclaration préalable) valide peut être accordée pour de petits changements.

Formulaire à transmettre, rempli et signé, par le président de la fondation au recteur de l'académie du siège de la fondation : - lors d'une demande d'autorisation de modification des statuts de la fondation, - lors d'une déclaration de prorogation de la durée de la fondation. Le dossier de demande d'autorisation de modification des statuts de la fondation doit comporter : - la mention de chacune des modifications statutaires demandées, - un exemplaire des statuts en vigueur et des statuts proposés, - des extraits des délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts, - des attestations bancaires certifiant le versement par les fondateurs des sommes qu'ils se sont engagés à payer avant la date de la demande, - les noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administration en fonctions à la date de la demande, - les noms, prénoms, professions et domiciles des administrateurs dont le mandat a pris fin. À réception du dossier, le recteur d'académie délivre immédiatement un récépissé de la demande. Après instruction, le recteur d'académie prépare l'arrêté d'autorisation et adresse le dossier au ministère chargé de l'enseignement supérieur qui s'assure de la publication de l'arrêté au JOAFE. La modification des statuts entre en vigueur à partir du lendemain de la publication au JOAFE. La prorogation de la durée de la fondation doit simplement être déclarée au recteur. Ce formulaire doit être joint à cette déclaration.

Quels véhicules peut-on conduire avec le permis D1 ? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis D1.

Selon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous êtes propriétaire seul ou à 2 du bien acheté pendant la procédure de divorce.

Oui, la victime peut être indemnisée à partir des biens confisqués par la justice à l'auteur des faits qui a été condamné.

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers, après réintégration de certaines donations ou dons.

Le TAEG calcule le coût réel d’un prêt. Il inclut les intérêts selon le taux effectif et tous les frais liés à la souscription du crédit.

La photo d'identité doit avoir été prise il y a moins de 6 mois et être ressemblante. Elle doit respecter plusieurs caractéristiques.