actupro

Le lieu du dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

Demande de consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) - Modèle de document

Demande de prime à la naissance pour les pensionnés résidents à Wallis et Futuna - Formulaire

Le service en ligne est accessible avec l'un des identifiants suivants : vos identifiants FranceConnect ou votre numéro de visa d'entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d'un titre de séjour . À savoir : Vous ne pouvez pas utiliser le téléservice si êtes domicilié en Guyane, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Vous devez déposer votre dossier de naturalisation auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile. Si vous vivez à l'étranger, le dossier est à déposer auprès d'un consulat français. Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l'ANTS. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un point d'accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous. Si vous avez déjà déposé une demande de naturalisation française et avez déjà un numéro de dossier attribué, vous ne devez pas déposer de nouvelle demande. Cela retarderait le traitement de votre demande. Un simulateur permet d'établir la liste personnalisée des documents à joindre, selon votre situation. Vous devez ensuite les numériser avec un scanner ou en les photographiant avec un smartphone. Vous serez contacté s'il manque des documents. Vous pourrez directement voir sur votre espace personnel en ligne l'avancée de votre demande et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires. Par exemple, manque d'un document, non-conformité de l'état civil. À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevrez une notification par mail sur votre espace personnel. Vous devez informer l'administration via votre espace personnel de toute modification de votre situation personnelle ou professionnelle. Par exemple : naissance, mariage, déménagement, nouveau contrat de travail. Joignez les documents justificatifs.

Demander en ligne un avis sur un projet CST entrepreneur/profession libérale (rubrique"je demande une autorisation de travail") - Service en ligne

Disponible uniquement en français. Permet de demander le bénéfice de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville.

Permet de demander la modification d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.

Permet d'estimer votre droit à la prime d'activité et le montant auquel vous pouvez prétendre.

Après traitement de votre demande, les documents seront générés dans l'onglet Mes documents de votre compte personnel service-public.fr.

Ce formulaire vous permet, en tant qu’acquéreur d’un engin neuf vendu par un professionnel, de confirmer (ou contester) la déclaration d’acquisition de cet engin. Le formulaire indique les documents à joindre.

Permet de signaler à une société coupable d'un envoi forcé l'illégalité de sa demande de paiement et que l'objet est à sa disposition.

Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, France Travail (anciennement Pôle emploi)...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

Estimer le salaire d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation - Simulateur

Les étudiants étrangers, peuvent après 1 an de séjour en France renouveler le droit au séjour et obtenir une carte de séjour de 1 an ou une carte pluriannuelle.

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité

En cas de décès de votre conjoint (marié ou pacsé), vous avez le nombre de parts d'un couple si vous avez des personnes à charge. Sinon, vous avez 1 part.

Après un accident du travail, une inaptitude à votre poste de travail peut être reconnue. Votre employeur doit alors vous proposer un reclassement adapté.

Si un particulier employeur envisage de licencier un salarié à domicile, il doit le convoquer à un entretien préalable et envoyer une lettre de licenciement.

La médiation est un préalable obligatoire, dans certains cas, avant de contester une décision de son administration employeur devant le tribunal administratif.

Si votre maladie professionnelle entraîne une incapacité permanente, vous avez droit au versement d'une indemnisation spécifique par la CPAM ou la MSA.